Les rapports indiquent que la République de Moldavie, Monaco et Saint-Marin ont adopté des modifications législatives visant à mettre en œuvre l’article 3, paragraphe 4, relatif aux « biens confisqués ». Il a été constaté que la Fédération de Russie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de l’article 11 (« récidive internationale ») et de l’article 14 (« report de la déclaration des opérations suspectes au niveau national »). De nouveaux progrès ont été reconnus en Arménie en ce qui concerne l’article 25 (« biens confisqués »), tandis que l’Autriche a pris les mesures législatives nécessaires pour mettre en œuvre l’article 7, paragraphe 2, point c), et l’article 19, paragraphe 1 (« surveillance des informations bancaires »).

À la suite de ces évaluations, la Conférence des Parties a appelé les autres États parties examinés qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre les dispositions pertinentes de la Convention à redoubler d’efforts en vue de leur mise en œuvre complète.

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