Vous trouverez ci-dessous des éléments sur le travail du Conseil de l'Europe dans le domaine des crimes de haine :

 

L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit toute discrimination, stipulant que "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

L’article 4 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité érige en infractions pénales les actes à caractère raciste et xénophobe commis par le biais d’un système informatique.

En outre, plusieurs normes non contraignantes du Conseil de l'Europe dans ce domaine prévoient que les infractions pénales doivent faire l’objet d’un traitement spécial lorsqu’elles sont commises sur la base de préjugés ou d’un parti pris, notamment la RPG n° 7 de l'ECRI de 2002 (révisée en 2017) qui préconise une législation pour lutter contre les crimes motivés par l’hostilité envers une personne ou un groupe en raison de sa race, de sa couleur, de sa langue, de sa religion, de sa nationalité ou de son origine nationale ou ethnique.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a aussi élaboré et adopté une série de résolutions et d’autres instruments visant à promouvoir les normes dans ce domaine, notamment pour traiter systématiquement toutes les formes de discrimination raciale et protéger certains groupes du crime de haine et de la violence (voir Section C ci-dessous).

Le Conseil de l’Europe a mis au point plusieurs manuels et guides essentiels portant sur certains aspects du crime de haine, dont le cours HELP sur le discours et le crime de haine et le Manuel de l’OSIG sur le crime de haine contre les personnes LGBTI : formation pour une réponse professionnelle de la police.

En outre, la Secrétaire Générale a créé la fonction de Représentant spécial sur les crimes de haine antisémites et anti-musulmans et toute forme d’intolérance religieuse.

La recommandation tiendra également compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de crime de haine. La jurisprudence de la Cour a renforcé l'obligation positive des autorités chargées de faire respecter la loi de mener une enquête adéquate et efficace sur les éventuels motifs de partialité dans les affaires pénales impliquant des allégations de violence discriminatoire, que l'infraction ait été commise par des autorités publiques ou par des personnes privées. En outre, la recommandation veillera à ce que des garanties procédurales appropriées soient mises en place conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit de toutes les parties à une procédure régulière, y compris le rôle des victimes dans la justice pénale, et le droit à une procédure régulière pour les délinquants présumés.

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