Normes supplémentaires du Conseil de l'Europe dans le domaine des crimes de haine :

• L'Article 4 du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité érige en infractions pénales les actes à caractère raciste et xénophobe commis par le biais d’un système informatique.
• La RPG n° 7 de l'ECRI de 2002 (révisée en 2017) préconise une législation pour lutter contre les crimes motivés par l’hostilité envers une personne ou un groupe en raison de sa race, de sa couleur, de sa langue, de sa religion, de sa nationalité ou de son origine nationale ou ethnique.
• L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a aussi élaboré et adopté une série de résolutions et d’autres instruments visant à promouvoir les normes dans ce domaine, notamment pour traiter systématiquement toutes les formes de discrimination raciale et protéger certains groupes du crime de haine et de la violence
• Le Conseil de l'Europe a également a mis au point plusieurs manuels et guides essentiels portant sur certains aspects du crime de haine, dont le cours HELP sur le discours et le crime de haine et le Manuel de l’OSIG sur le crime de haine contre les personnes LGBTI : formation pour une réponse professionnelle de la police.
• En outre, la Secrétaire Générale a créé la fonction de Représentant spécial sur les crimes de haine antisémites et anti-mulsulmans et toute forme d'intolérance religieuse.
• La jurisprudence de la Cour a renforcé l'obligation positive des autorités chargées de faire respecter la loi de mener une enquête adéquate et efficace sur les éventuels motifs de partialité dans les affaires pénales impliquant des allégations de violence discriminatoire, que l'infraction ait été commise par des autorités publiques ou par des personnes privées. Pour plus de détails, veuillez consulter les paras. 35 et suivants de l'exposé des motifs de la Recommandation CM/Rec(2024)4.