Le 21 novembre, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI) ont approuvé, lors d'une session conjointe, un nouveau projet de recommandation sur la prévention et la lutte contre les crimes de haine, ainsi que son exposé des motifs. Le CDPC et le CDADI ont soumis la recommandation au Comité des Ministres pour son examen au printemps 2024.
Le projet de recommandation, qui a fait l'objet d'une consultation publique, se concentre sur l'élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à combattre et à prévenir les crimes de haine de manière globale dans le cadre des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Elle s'appuie sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et sur les conclusions et recommandations des organes de suivi du Conseil de l'Europe, notamment la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
Tout en fournissant un cadre de modèles législatifs à travers lesquels les États membres peuvent aborder la pénalisation des crimes de haine, la recommandation fait des propositions pour améliorer l'efficacité du système de justice pénale et contient également des orientations spécifiques concernant la police, les procureurs et le pouvoir judiciaire.
Les droits des victimes et l'aide aux victimes sont au cœur du projet de recommandation, qui comprend des conseils spécifiques aux États membres pour qu'ils répondent de manière adéquate aux besoins et aux droits des victimes de crimes de haine, en tenant compte de la Recommandation CM/Rec(2023)2 sur les droits, les services et l'aide aux victimes de la criminalité. Il reconnaît également l'impact spécifique des crimes de haine perpétrés à l'encontre de personnes présentant des caractéristiques personnelles intersectionnelles.
Le projet de recommandation couvre le signalement par des tiers, le suivi et la collecte de données et souligne l'importance du suivi et de l'analyse des crimes de haine ainsi que du renforcement de la coordination nationale et des efforts de coopération internationale. Le projet de recommandation contient des orientations spécifiques concernant les acteurs clés lorsqu'il est reconnu qu'ils jouent un rôle central dans la prévention et la lutte contre les crimes de haine. Dans le cadre de l'approche globale, un large éventail de mesures concrètes non juridiques est également recommandé aux États pour promouvoir la sensibilisation, l'éducation et la formation en matière de signalement, de prévention et de lutte contre les crimes de haine.
