Documents de référence du CCPE
- Mandat du CCPE pour 2024-2027
- Avis n°9 (2014) sur les normes et principes européens concernant les procureurs (Charte de Rome)
- Programme cadre d'action générale pour les travaux du CCPE
- Lignes directrices européennes sur l'éthique et la conduite des membres du Ministère public : "les lignes directrices de Budapest"
- Mémorandum sur la visibilité des travaux du CCPE, la dissémination et la mise en œuvre des Avis du CCPE
- Report on European Standards as regards the independence of the judicial system: Part II: the Prosecution Service (adopted by the Venice Commission at its 85th plenary session in Venice, 17-18 December 2010) (en anglais)
- Lignes directrices des Nations Unies sur le rôle des procureurs (1990)
- Standards of professional responsibility and statement of the essential duties and rights of prosecutors adopted by the International Association of Prosecutors (IAP) (en anglais)
