Profil pays CCPE pour l’Ukraine
Membre du CCPE: M. Zurab ADEISHVILI
Head of the Department for International Legal Cooperation,
Prosecutor General’s Office of Ukraine
Documents nationaux
- Constitution - adoptée le 26 juin 1996 (anglais seulement)
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de l'Ukraine au questionnaire sur "La qualité et l'efficacité du travail des procureurs, y compris das le domaine de la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme" (Avis N° 11/2016)
- Réponse de l'Ukraine au questionnaire sur l'« Action des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale » (Avis N°10/2015)
- Réponse de l'Ukraine au questionnaire sur la Gestion des moyens des ministères publics (Avis N° 7 / 2012)
- Réponse de l'Ukraine au questionnaire sur les Principes d’action publique en matière de justice des mineurs (Avis N° 5 / 2010)
- Réponse de l'Ukraine au questionnaire sur "Le rôle du Ministère public dans la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt général en dehors du domaine pénal" (Avis N° 3 / 2008)
Traductions de documents pertinents
- Avis N°13 (2018): Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs - Висновок № 13(2018) КРЄП: «Незалежність, підзвітність та етика прокурорів»
- Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale (traduit en ukrainien)
