Suisse

Membre du CCPE: M. Jacques RAYROUD

Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération

Documents nationaux

Une étape importante a été franchie récemment en Suisse, à savoir l’adoption par le Parlement du nouveau code de procédure pénale suisse.

Déjà en mai 1994 une commission d’expert avait été mandatée par le chef du Département de Justice et police pour se pencher sur cette difficile question. Il faut savoir, qu’à ce jour, ce sont 29 codes de procédure pénale différents qui régissent la poursuite pénale en Suisse.

Après de vastes travaux, un nouveau code de procédure pénale vient d’être adopté le 5 octobre dernier par le Parlement Suisse. Les principales innovations sont les suivantes :

  • suppression de la fonction de Juge d’instruction ; les magistrats seront tous des procureurs ;
  • il appartiendra au Ministère public de conduire les investigations de la police, de dresser l’acte d’accusation et finalement de soutenir l’accusation devant le Tribunal ;
  • instauration d’un Tribunal des mesures de contraintes qui sera appelé à statuer sur certaines des décisions prises par le Ministère public ;
  • renforcement des droits de la défense.

Un délai référendaire échéant au 24 janvier 2008 a été fixé. Passé celui-ci, la loi devrait entrer en vigueur à compter de l’année 2009. D’autres lois d’applications doivent encore être votées afin d’adapter les structures actuellement en vigueur.

Réponses aux questionnaires du CCPE

Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.

Liens vers des institutions pertinentes