PortugalMembre du CCPE: M. José Manuel SANTOS PAIS

Procureur-Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal


Documents nationaux


Réponses aux questionnaires du CCPE

Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.


Traductions de documents pertinents (si disponibles)


Liens vers des institutions pertinentes