Profil pays CCPE pour la France
Membre du CCPE: M. Jean-François BOHNERT
Procureur de la République financier
Documents nationaux
Non disponible.
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de la France au questionnaire sur "Les relations entre procureurs et médias" (Avis N° 8 / 2013)
- Réponse de la France au questionnaire sur "La gestion des moyens des ministères publics" (Avis N° 7 / 2012)
- Réponse de la France au questionnaire sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs (Avis N° 5 / 2010)
- Réponse de la France au questionnaire sur "Le rôle du Ministère public dans la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt général en dehors du domaine pénal" (Avis N° 3 / 2008)