Profil pays CCPE pour la Belgique
Membre du CCPE: Mme Isabelle De TANDT
Substitut du Procureur général
Documents nationaux
Non disponible.
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de la Belgique au questionnaire sur le rôle des procureurs dans les situations d'urgence, notamment face à une pandémie (Avis N° 15 / 2020)
- Réponse de la Belgique au questionnaire sur « Le droit des victimes, des témoins et des personnes vulnérables » (Avis N° 12/2017)
- Réponse de la Belgique au questionnaire sur "Les relations entre procureurs et médias" (Avis N° 8 / 2013)
- Réponse de la Belgique au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire " (Avis N° 6 / 2011)
- Réponse de la Belgique au questionnaire sur les principes d’action publique en matière de justice des mineurs (Avis N° 5 / 2010)
Traductions de documents pertinents (si disponibles)
Non disponible.
