Le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) a tenu, mercredi 1er juillet à Strasbourg, un débat thématique sur l’accès aux documents publics, qui a examiné ce droit sous l’angle tant de la Convention de Tromsø que de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les intervenants invités ont souligné les points communs entre ces deux traités ainsi que leurs spécificités. Le débat a également permis de présenter des arguments en faveur de la ratification de la Convention et a encouragé les États membres présents qui ne l’avaient pas encore ratifiée à le faire.
Mme Helena JÄDERBLOM, Présidente de l’AIG, a ouvert le débat. Elle a présenté les activités de l’AIG et souligné que la principale valeur ajoutée de la Convention de Tromsø réside dans sa norme avancée en matière de liberté d’information et dans son mécanisme de suivi par ses pairs. On croit souvent à tort que la Convention exige une transparence totale et illimitée, mais en réalité, elle vise à atteindre un niveau optimal de transparence compatible avec le respect d’autres intérêts publics essentiels. Elle a mis en avant les avantages d’une participation au mécanisme de suivi par les pairs et a encouragé les Parties présentes qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire. Enfin, elle a abordé certaines préoccupations courantes des États concernant la ratification de la Convention, et expliqué les raisons pour lesquelles ces préoccupations ne devaient pas être considérées comme des obstacles insurmontables à la ratification de la Convention.
Mme Boglarka BENKO, juriste principale au Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, a présenté un aperçu de la portée du droit à l’information tel qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 10 de la CEDH. Elle a détaillé les critères permettant de déterminer si un refus d’accès aux informations demandées constitue une ingérence dans les droits garantis par l’article 10, notamment l’objet de la demande d’informations, le caractère d’intérêt public des informations recherchées, le rôle du requérant ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des informations. L’absence de normes nationales harmonisées avec ces éléments crée souvent des difficultés pour les requérants qui saisissent la Cour. Une norme plus uniforme en matière d’accès à l’information dans les États membres du Conseil de l’Europe pourrait contribuer à l’évolution future de la jurisprudence de la Cour.
Mme Päivi KORPISAARI, membre de l’AIG et professeure de droit de la communication à l’université d’Helsinki, a exposé les garanties de fond et de procédure relatives au droit d’accès prévu par la Convention de Tromsø. Elle a fait une distinction entre le droit d’accès prévu par la Convention de Tromsø et le niveau de protection de ce droit tel qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a détaillé les limites du droit d’accès au titre de la Convention de Tromsø, notamment en ce qui concerne les critères du préjudice et de l’intérêt public supérieur, et a partagé quelques réflexions sur la manière dont les garanties procédurales rendent ce droit concret et effectif.
Enfin, Mme Mateja PREŠERN, Vice-présidente de la Consultation des Parties et directrice générale au ministère de l’Administration publique de Slovénie, a conclu la session en présentant au CDDH le processus de ratification de la Convention par la Slovénie, soulignant certains des avantages dont la Slovénie a pu bénéficier grâce à cette ratification. Elle a évoqué l’expérience positive de la Slovénie avec le mécanisme de suivi de la Convention de Tromsø, soulignant qu’il permettait d’instaurer un dialogue constructif, fondé sur l’expertise, qui aide les États à améliorer en permanence la mise en œuvre de leurs cadres nationaux d’accès à l’information. Enfin, elle a souligné que l’adhésion à la Convention n’oblige pas les États à repartir « de zéro » en ce qui concerne leurs cadres d’accès à l’information, mais leur permet plutôt de s’appuyer sur ce que de nombreux systèmes mettent déjà efficacement en œuvre. La Convention de Tromsø aide les États membres à faire mieux, ensemble.
Les commentaires des membres du CDDH représentant les États membres ayant ratifié la Convention de Tromsø ont fait écho aux expériences positives de la Slovénie avec le mécanisme de suivi et ont mis en avant les avantages de la coopération internationale. Parmi les questions posées aux experts figuraient notamment l’impact que l’intelligence artificielle pourrait avoir à l’avenir sur les cadres d’accès à l’information, ainsi que la question de savoir si le Conseil de l’Europe mènerait des actions de sensibilisation directement auprès des États n’ayant pas encore ratifié la Convention de Tromsø. Les membres du CDDH ont également demandé des informations complémentaires sur les normes de la Convention de Tromsø concernant les restrictions du droit d’accès pour des raisons de sécurité nationale, ainsi que des éclaircissements sur l’utilisation du critère de l’intérêt public prépondérant par les pays ayant déjà fait l’objet d’une évaluation par le mécanisme de suivi.
Vous trouverez ci-dessous les présentations des intervenants.