La loi espagnole sur la transparence est globalement conforme à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, conclut le Groupe Accès à l'information (AIG), groupe d'expert·es chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention, dans un rapport publié aujourd'hui. Ce rapport recommande aux autorités espagnoles de réduire le délai de traitement des demandes d'accès et d'autoriser l'accès aux documents auxiliaires.

L’AIG note que la loi espagnole sur la transparence couvre toutes les autorités publiques relevant du champ d'application de la convention et que la plupart des restrictions qu’elle pose au droit d'accès sont conformes à celles autorisées par la convention.

Le rapport salue l'obligation qui est faite d'évaluer au cas par cas si l'intérêt public supérieur justifie la divulgation des informations demandées. Il note également l'absence de formalités excessives pour demander l’accès à des documents publics.

Néanmoins, l'AIG recommande à l'Espagne de réexaminer certaines dispositions légales qui permettent aux autorités de rejeter les demandes d'accès à des informations considérées comme auxiliaires, telles que les projets de documents, les avis, les communications, les rapports ou les échanges entre organes administratifs.

En ce qui concerne les réserves émises par l'Espagne à l'égard du traité, qui concernent notamment le secret statistique, les informations fiscales sensibles et certains documents de sécurité sociale, l’AIG souligne que les objectifs de ces réserves pourraient être pleinement atteints par l'application normale de l'article 3 de la convention. Il invite ainsi l'Espagne à réfléchir à la nécessité de maintenir ces réserves et, en fonction de ses conclusions, à envisager leur retrait.

Actuellement, les autorités espagnoles disposent d'un délai maximal d'un mois pour statuer sur les demandes d'accès. Dans la mesure où ce délai laisse une marge d'appréciation, l'AIG recommande à l'Espagne de le raccourcir. Si les autorités n'ont pas l'intention de refuser l'accès, elles devraient décider et agir aussi rapidement que possible.