Le Groupe Accès à l'information (AIG)* du Conseil de l'Europe, dans son premier rapport d’évaluation de référence concernant la Slovénie, dans lequel il examine la conformité de la loi slovène sur le droit aux informations publiques avec la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (Convention de Tromsø), a estimé que cette loi était conforme aux principes et obligations de la convention.  Il a toutefois recommandé à la Slovénie de revoir le délai légal pour statuer sur les demandes d'accès.

Les limitations au droit d'accès aux documents publics prévues par la loi relative à l’accès aux informations publiques sont, pour la plupart, conformes aux conditions de la convention pour limiter ce droit, selon le rapport.  En particulier, l’AIG se félicite de l'obligation prévue par la loi d'évaluer au cas par cas les intérêts légitimes de confidentialité au regard de l'intérêt public à accéder aux documents publics. Parmi les autres aspects positifs figurent l'absence de formalités excessives concernant les demandes de documents publics et l'examen indépendant des refus de demande d’accès par le commissaire slovène à l'information.

L'AIG recommande néanmoins à la Slovénie de revoir le délai légal pour statuer sur les demandes d'accès afin de garantir que, lorsque les pouvoirs publics ne se fondent pas sur des exceptions légales d'accès, elles statuent sur ces demandes dès que cela est raisonnablement possible. Lorsque des exceptions sont invoquées, il convient d'appliquer un délai supplémentaire raisonnable permettant de déterminer s'il existe ou non un intérêt public supérieur à la divulgation des informations demandées.

La Convention de Tromsø est le tout premier instrument juridique international contraignant à reconnaître le droit de toute personne d'accéder, sur demande, à des documents publics détenus par les autorités publiques. À ce jour, 17 États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le traité et quatre autres l'ont signé en vue de le ratifier. Elle a été ratifiée par la Slovénie en 2023 et elle est entrée en vigueur dans ce pays la même année.

La convention impose aux Parties des obligations minimales afin de garantir le droit d'accès aux documents publics, en conciliant la protection de l'intérêt public en matière de transparence et la protection d'autres intérêts légitimes, tels que la sécurité nationale, la défense et les relations internationales. Le traité prévoit également des obligations relatives à la procédure de traitement des demandes d'information et au réexamen des décisions de refus par un organe indépendant ou une tribunal.

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*L'AIG est un organe établi par la Convention de Tromsø pour évaluer la mise en œuvre du traité par les Parties, en droit et en pratique, et pour formuler des recommandations visant à respecter pleinement ses dispositions. Il se compose actuellement de dix spécialistes indépendants dans le domaine de l'accès aux documents publics.