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Nouvelle ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

Le 13 novembre 2024, la Macédoine du Nord, a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE 205). La Convention entrera en vigueur à l’égard de la Macédoine du Nord le 1er mars 2025.

Strasbourg 13/11/2024
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