La Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont tenu une réunion conjointe le mercredi 24 juin sur le thème « Transparence et responsabilité dans l’administration publique – la Convention de Tromsø ». Cet événement a mis l’accent sur la valeur ajoutée de la Convention de Tromsø, premier instrument international contraignant reconnaissant un droit général d’accès aux documents publics. L’évènement a souligné l’impact positif qu’une adhésion plus large à la Convention aurait sur la transparence et la bonne gouvernance dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que sur la coopération internationale.
Deux experts en matière d’accès à l’information ont pris la parole lors de cet événement :
- Tetyana Oleksiyuk – Vice-présidente du Groupe Accès à l'information (AIG) du Conseil de l’Europe, Convention de Tromsø ; et
- Carlos Cordero Sanz – cofondateur et président d’Access Info Europe, Directeur de Sustentia-Innovación Socia
Mme Oleksiyuk a insisté sur le fait que « les bouleversements politiques en Europe s’accompagnent de risques d’érosion des normes démocratiques établies par les législations nationales. La ratification de la Convention de Tromsø peut contribuer à garantir le respect de ces normes aux niveaux national et international ». L’existence de lois nationales solides en matière de liberté d’information ne devrait pas constituer un obstacle à la ratification de la Convention, mais au contraire une raison de la ratifier, car le respect de ses normes n’implique qu’une charge administrative réduite, tout en permettant de bénéficier de l’apprentissage entre pairs et de la coopération internationale. La Convention de Tromsø n’exige pas que la législation nationale soit pleinement conforme à ses dispositions avant la ratification. Les conclusions et recommandations de son mécanisme de suivi aident les États membres parties à la Convention à atteindre cette conformité.
M. Cordero Sanz a présenté les résultats d’une analyse menée par Access Info Europe sur les lois relatives à l’accès à l’information dans 15 pays européens. La ratification de la Convention de Tromsø va souvent de pair avec une amélioration des cadres d’accès à l’information dans les États membres participants. Les cadres législatifs plus récents semblent s’inspirer des normes de la Convention de Tromsø et s’avèrent plus efficaces que leurs prédécesseurs. La Convention de Tromsø a inspiré des lois plus strictes en matière de liberté d’information dans certains pays qui ne l’ont ni signée ni ratifiée.
Les experts ont ensuite répondu aux questions et aux observations des membres de l’Assemblée parlementaire, notamment sur la manière dont la Convention de Tromsø traite les questions de participation citoyenne et d’accès à la justice, sur l’accès aux documents historiques, sur la numérisation des documents, ainsi que sur la propriété intellectuelle en relation avec le droit d’accès.