AP-JUST Composant 4 – Appui aux acteurs non-étatique

Duration: 36 mois

Le programme a débuté le 1er janvier 2019 pour une durée de 36 mois (jusqu’au 31 décembre 2021).

Le programme est financé conjointement par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par celui-ci.

Budget: Euro 1,208,500

Cour de Cassation, Ministère de la Justice, CEJJ, Société civile tunisienne, Ordre national des avocats

• Accès aux informations juridiques des populations, notamment les plus vulnérables
• Transformation de l'accès aux sources du droit par la nouvelle culture numérique
• Dysfonctionnement du système judiciaire commercial tunisien (insécurité juridique, lenteur, complexité et incohérence des procédures, inefficacité, manque de transparence, imprévisibilité dans le règlement des litiges).

Contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance en Tunisie. L’intervention proposée par le Conseil de l’Europe vise au renforcement du rôle des acteurs non-étatiques dans le fonctionnement de la justice avec pour objectif global un meilleur accès des justiciables à leur droit à la justice.

Volet 1 – OS 1.3.1 Collecte, indexation et informatisation de la jurisprudence des juridictions suprêmes (OS1. Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir juridictionnel)

• Sous-projet (a) avec la Cour de Cassation
• Sous-projet (b) avec le CEJJ (Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires).

L’objectif de ce projet est double, il vise non seulement à créer un index de la jurisprudence mais également à accompagner les autorités tunisiennes dans leur réflexion pour la mise en place d’un système d’indexation et de numérisation de la jurisprudence. A termes, les autorités tunisiennes (étatiques ou non) devraient être en mesure de poursuivre, de manière autonome, les travaux qui auront débuté dans le cadre du présent projet.

Volet 2 – OS 2.2.3 Réalisation d’une étude empirique sur le fonctionnement du système judiciaire commercial tunisien (OS2. Améliorer la qualité de la justice)

Ce projet d’étude empirique a pour finalité d’identifier les besoins nécessaires afin que le système judiciaire commercial tunisien réponde plus efficacement aux enjeux de l’économie et de la société tunisiennes et surtout de l’évolution du monde des affaires.

Volet 3 - OS 3.1.1 Appui à l’information juridique des populations (OS3. Elargir l’accès au droit)

• Subventions (3 ONGs sélectionnées pour la mise en place de point fixes et mobiles d’information juridique sur l’ensemble du territoire tunisien qui mènent trois actions en parallèle et complémentaires jusqu’à décembre 2021)
• Aide Judiciaire Le projet d’appui à l’information juridique aux populations tunisiennes vise pour finalité de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside en Tunisie, de sa situation personnelle, sa nationalité, son sexe ou son âge, d’être informé sur ses droits et obligations.

Le projet d’appui à l’information juridique aux populations tunisiennes vise pour finalité de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside en Tunisie, de sa situation personnelle, sa nationalité, son sexe ou son âge, d’être informé sur ses droits et obligations.