AP-JUST Composant 4 – Appui aux acteurs non-étatique

Duration

Duration: 36 mois

Le programme a débuté le 1er janvier 2019 pour une durée de 36 mois (jusqu’au 31 décembre 2021).

Budget

Le programme est financé conjointement par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par celui-ci.

Budget: Euro 1,208,500

les partenaires

Cour de Cassation, Ministère de la Justice, CEJJ, Société civile tunisienne, Ordre national des avocats

Questions clés à résoudre
  • Accès aux informations juridiques des populations, notamment les plus vulnérables
  • Transformation de l'accès aux sources du droit par la nouvelle culture numérique
  • Dysfonctionnement du système judiciaire commercial tunisien (insécurité juridique, lenteur, complexité et incohérence des procédures, inefficacité, manque de transparence, imprévisibilité dans le règlement des litiges).
objectif global

Contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance en Tunisie. L’intervention proposée par le Conseil de l’Europe vise au renforcement du rôle des acteurs non-étatiques dans le fonctionnement de la justice avec pour objectif global un meilleur accès des justiciables à leur droit à la justice.

Composants du projet
Volet 1 – OS 1.3.1 Collecte, indexation et informatisation de la jurisprudence des juridictions suprêmes (OS1. Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir juridictionnel)
  • Sous-projet (a) avec la Cour de Cassation
  • Sous-projet (b) avec le CEJJ (Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires).

L’objectif de ce projet est double, il vise non seulement à créer un index de la jurisprudence mais également à accompagner les autorités tunisiennes dans leur réflexion pour la mise en place d’un système d’indexation et de numérisation de la jurisprudence. A termes, les autorités tunisiennes (étatiques ou non) devraient être en mesure de poursuivre, de manière autonome, les travaux qui auront débuté dans le cadre du présent projet.

Volet 2 – OS 2.2.3 Réalisation d’une étude empirique sur le fonctionnement du système judiciaire commercial tunisien (OS2. Améliorer la qualité de la justice)

Ce projet d’étude empirique a pour finalité d’identifier les besoins nécessaires afin que le système judiciaire commercial tunisien réponde plus efficacement aux enjeux de l’économie et de la société tunisiennes et surtout de l’évolution du monde des affaires.

Volet 3 - OS 3.1.1 Appui à l’information juridique des populations (OS3. Elargir l’accès au droit)
  • Subventions (3 ONGs sélectionnées pour la mise en place de point fixes et mobiles d’information juridique sur l’ensemble du territoire tunisien qui mènent trois actions en parallèle et complémentaires jusqu’à décembre 2021)
  • Aide Judiciaire Le projet d’appui à l’information juridique aux populations tunisiennes vise pour finalité de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside en Tunisie, de sa situation personnelle, sa nationalité, son sexe ou son âge, d’être informé sur ses droits et obligations.

Le projet d’appui à l’information juridique aux populations tunisiennes vise pour finalité de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside en Tunisie, de sa situation personnelle, sa nationalité, son sexe ou son âge, d’être informé sur ses droits et obligations.


News

Back CLOS: Appel d’offres: Recherche de prestataire pour la fourniture de services de formation et d’accompagnement de projets d’appui à l’information juridique en Tunisie

Tunisie : Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice
CLOS:  Appel d’offres: Recherche de prestataire pour la fourniture de services de formation et d’accompagnement de projets d’appui à l’information juridique en Tunisie

Le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre, et ce jusqu’au date 31 décembre 2021, un projet d’appui à l’information juridique aux populations tunisiennes. Ce projet, financé conjointement par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par ce dernier, prévoit en premier lieu de financer des projets menés par la société civile tunisienne (acteur non-étatiques) visant à mettre en place et/ou renforcer les points fixes et mobiles d’information juridique sur l’ensemble du territoire tunisien[1]. Ces projets menés par la société civile tunisienne bénéficieront, à la demande, d’un appui technique visant optimiser la qualité des services qui seront offerts au sein de ces points d’information juridique et favoriser ainsi une meilleure prise en charge des usagers. Cet appui technique qui fait l’objet du présent appel d’offres se traduira par la fourniture de services de formation et d’accompagnement aux projets susmentionnés.

Dans ce contexte, l’Organisation recherche un prestataire possédant l’expérience et les ressources (humaines, matérielles et financières) suffisantes pour répondre à l’ensemble des services de formation et d’accompagnement.

Pour plus d’information, voir le dossier de consultation et l’acte d’engagement.

Date limite de soumission des candidatures : 17 mai 2020.

Les offres doivent être envoyées au Conseil de l’Europe à la fois au format électronique et imprimé (voir règlement de consultation du dossier de consultation).

Les exemplaires électroniques seront envoyés uniquement à l’adresse suivante : [email protected]. Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront exclues de la procédure.

Les exemplaires imprimés seront envoyés au format A4 (21 x 29,7 cm) par voie postale à l’adresse suivante :

CONSEIL DE L’EUROPE

À l’attention de la Commission des Marchés

APPEL D’OFFRES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT EN TUNISIE – 2020/AO/20

B.P. 7

F – 67075 STRASBOURG Cedex

FRANCE

Toute question relative à la présente procédure d’appel d’offres devra être adressée, en français, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des offres et uniquement à l’adresse suivante : [email protected] en indiquant la référence suivante en objet « Appel d’offres_Appui technique formation et accompagnement_questions candidature ». Cette adresse n’est destinée qu’aux questions et non au dépôt de candidature.

 

[1] Pour plus de renseignements sur ces projets de mise en place/renforcement des points fixes et mobiles d’information juridique, veuillez-vous reporter à la page web de projet.

Tunis, Tunisie Date limite: 17 mai 2020
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