Retour Le Saint-Siège adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et ses Protocoles Additionels

Le Saint-Siège adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et ses Protocoles Additionels
Le 15 janvier 2019 le Saint-Siège a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112), au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) et au Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées(STE n° 222).
Strasbourg 15/01/2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page

The 30th meeting of the PC-OC Mod will take place on 16-17 March 2021 and will be held remotely in English via our BlueJeans platform.

  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page