Liechtenstein
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
8 Septembre 1982
Nombre de cas implémentés*
6
Exemples
Les pouvoirs du prince du Liechtenstein limités à la suite d’un arrêt sur la liberté d’expression
Le prince du Liechtenstein avait affirmé qu’il empêcherait Herbert Wille d’exercer des fonctions publiques en raison d’opinions juridiques exprimées par ce dernier. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que cela constituait une violation du droit à la liberté d’expression de M. Wille. En réponse à cet arrêt, le Liechtenstein a modifié la législation pour...
Liechtenstein
Modifications de procédures judiciaires après le refus opposé à un détenu de saisir la justice
Peter Frommelt a demandé à être remis en liberté pendant qu’il attendait son procès pour infraction financière. Lorsque sa demande a été examinée en appel, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à opposer d’arguments d’ordre juridique. La Cour européenne a conclu que ce n’était pas équitable. Le droit procédural a été modifié, de façon à permettre aux personnes concernées de formuler des...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.