Statut participatif

Comment faire une demande d'octroi du statut participatif

Le Conseil de l'Europe accorde le statut participatif aux organisations internationales non gouvernementales particulièrement représentatives au niveau européen, c'est à dire qui fédèrent des organisations membres nationales dans plusieurs des 47 Etats membres et dans leurs domaines de compétence.

Ces OING doivent aussi pouvoir soutenir la réalisation de l'union plus étroite mentionnée à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, en participant aux activités du Conseil de l'Europe et en faisant connaître les travaux de l'Organisation auprès du public européen.

Toute demande d'octroi du statut participatif sera présentée sur le formulaire officiel et accompagnée d'un dossier en français ou en anglais, et de préférence dans ces deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Le dossier comprendra les statuts de l'OING, une liste de ses organisations membres avec une traduction de la dénomination de ces organisations en français ou en anglais et le nombre approximatif d'adhérents à chacune de ces organisations, un rapport d'activités récent ainsi qu’une déclaration selon laquelle elle accepte les principes exposés dans le Statut et les autres textes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

Le statut participatif est octroyé une fois par an en décembre. Etant donné que la procédure d'examen des demandes peut prendre plusieurs mois, les demandes doivent être présentées en mars pour l'obtention du statut participatif en décembre de la même année.

Avant d’envoyer une demande de statut participatif, merci de prendre le temps de lire attentivement la Résolution (2003)8. Nous recevons beaucoup de demandes des ONG qui ne sont pas éligibles parce qu'il s'agit d'une ONG nationale ou d'une ONG active dans le monde mais pas au niveau européen. Le statut participatif est pour des ONG internationales qui sont présentes dans plusieurs pays européens.

La prochaine date limite pour présenter une demande est fin mars 2015

Formulaire de demande
Article 1 du Statut du Conseil de l'Europe