Organisations non gouvernementales


Normes juridiques pour des organisations non gouvernementales

Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe

Lors de leur Troisième Sommet (Varsovie, 17 mai 2005), les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont mentionné tout particulièrement le rôle des ONG en tant qu’élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité d’un gouvernement démocratique. Aussi, ont-ils décidé d’intensifier la participation des ONG aux activités du Conseil de l’Europe.

Un Groupe de Spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG s’est réuni deux fois en en 2006. La Conférence des OING était membre du Groupe de Spécialistes et a activement contribué à l’élaboration de la Recommandation. La Recommandation a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 10 octobre 2007.

Le texte définit des normes à respecter en ce qui concerne la création, la gestion et les activités générales des ONGs dans les Etats membres de l’organisation.

Lien vers la Recommandation CM/Rec(2007)14
Lien vers l’exposé des motifs
Recommandation (2007)14 allemand
Recommandation (2007)14 azerbaidjani
Recommandation (2007)14 italien
Recommandation (2007)14 russe
Recommandation (2007)14 espagnol

Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124)

Le Conseil de l'Europe a, dès 1951, reconnu l'importance des ONG et leur contribution aux activités de l'Organisation, chacune dans son domaine particulier.

Le Comité des Ministres, conscient de l'absence de tout instrument international visant à faciliter les activités des ONG au niveau international, a chargé un Comité restreint d'experts sur les organisations non gouvernementales (CJ-R-OR) d'élaborer un instrument approprié sur les ONG.

Le CJ-R-OR a tenu trois réunions en 1982 et 1983 et soumis pour approbation au CDCJ un projet de convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales. Ce projet de convention, avec quelques amendements par le CDCJ, a été adopté par le Comité des Ministres le 24 octobre 1985 et la Convention a été ouverte à la signature des Etats membres à Strasbourg le 24 avril 1986.

Lien à la Convention