Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONGEn janvier 2008, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe a pris une initiative sans précédent avec la création du Conseil d’Experts pour le droit en matière d’ONG. Le Conseil d’experts fonctionne sous l’autorité de la Conférence. Il donne suite à une déclaration positive sur le rôle de la société civile faite lors du Sommet du Conseil de l’Europe de 2005, ainsi qu’à une recommendation ambitieuse adoptée en 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui fixe un cadre pour le statut juridique des ONG en Europe (CM/Rec(2007)14). Le Conseil d’experts vise à contribuer à la création d’un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe, par l’examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre, et par la promotion du respect des normes du Conseil de l’Europe et de bonnes pratiques européennes en la matière. Le Conseil d’experts a un mandat initial de trois ans. Il examine le cadre législatif et réglementaire des ONG dans les pays européens, ainsi que les pratiques administratives et judiciaires de ces pays qui affectent le statut et le fonctionnement des ONG. Il travaille essentiellement dans une perspective thématique. Le Conseil d’experts a commencé ses travaux en 2008 avec une première étude thématique sur les conditions de création des ONG, sujet qui avait été évoqué dans 34 des articles de la Recommendation du Comité des Ministres. Son premier rapport a été adopté lors de la session plénière de janvier 2009 de la Conférence des OING. En 2009, le Conseil d’experts a effectué une étude sur le thème de la gouvernance interne des ONG. L’étude portait notamment sur les domaines de l’auto-gouvernance, le contrôle et l’intervention des autorités, la responsabilité et la transparence, la gestion, les processus de décision. Ces points sont mentionnés dans 15 articles de la Recommendation (2007)14. Le rapport définitif a été adopté à la Plénière de la Conférence en janvier 2010. Le thème de l’étude 2010 était les sanctions et la responsabilité en ce qui concerne les ONG, qui 21 articles de la Recommendation(2007)14 touchent à ce sujet. Le thème de l'étude 2011 était les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application. |
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