Organisations non gouvernementales
Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG
En janvier 2008, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe a créé le Conseil d’Experts pour le droit en matière d’ONG. Le Conseil d’experts vise à contribuer à la création d’un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe, par l’examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre, et par la promotion du respect des normes du Conseil de l’Europe et de bonnes pratiques européennes en la matière. Il donne suite à une déclaration positive sur le rôle de la société civile faite lors du Sommet du Conseil de l’Europe de 2005, ainsi qu’à une recommendation adoptée en 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui fixe un cadre pour le statut juridique des ONG en Europe (CM/Rec(2007)14).
En 2008 2009, 2010, 2011 - le Conseil d'Experts a travaillé dans une perspective thématique:
En 2011, le Conseil d’experts a revu son mode de fonctionnement et son champ d’action afin de devenir un contributeur encore plus pertinent du point de vue de la société civile pour la promotion des valeurs essentielles du Conseil de l'Europe, à savoir l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme.
Dans ce contexte, la Conférence des OING a pris conscience du fait que la législation régissant les ONG en Azerbaïdjan avait fait l’objet d’amendements qui semblaient poser des problèmes de conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe. En outre, la mise en œuvre de la législation azerbaïdjanaise révisée semblait également être en contradiction avec un certain nombre de ces normes. La Commission permanente de la Conférence des OING a donc demandé au Conseil d’experts, en avril 2011, de revoir toutes ces questions et de préparer un avis sur les amendements apportés en 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application, dans l’intention d’informer la Conférence des OING et de donner l’occasion aux autorités azerbaïdjanaises de répondre aux conclusions de l’avis et de prendre toutes les mesures qui s’imposent.
A la suite d’une période d’évaluation en 2010 et 2011 et de l’approbation en janvier 2012 d’un rapport du Président du Conseil d’experts sur le thème « Rôle et fonctionnement futurs du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG », la Conférence a réaffirmé la position du Conseil d’experts en tant qu’organe majeur contribuant à l’ensemble des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.
Contact:
M Cyril Ritchie
Président du Conseil d'experts
E-mail: c.ritchie@fiig.org