Organisations non gouvernementales

    Texte d'orientation pour la mise en œuvre de
    la Réforme de la Conférence des OING

    (issues des débats et décision lors des Sessions plénières (25/01/11 - 27/01/11) de la Conférence et des séances de la Commission permanente des 17/01/2011 - 24/01/11 - 27/01/11)

    La Conférence des OING, force de propositions de la société civile

    Cette affirmation marque la volonté de la Conférence d’offrir à toutes les OING l’opportunité de fédérer leurs positions au travers de la diversité européenne. C’est grâce au principe même du quadrilogue que l’existence de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe trouve sa pertinence.

    Une forte demande civile en matière politique et sociale, à l'échelle du monde, notamment du continent européen
    Les Etats du monde sont affectés aujourd'hui par des crises multiples auxquelles le continent Européen n’échappe pas :
    - crise économique et financière avec des conséquences sociales dramatiques, particulièrement pour les enfants, et un impact durable sur les budgets publics ;
    - crise d’adaptation, face à la pluralité culturelle et religieuse, qui entraine une montée des populismes et de la xénophobie ;
    - crise de la citoyenneté démocratique : la reconnaissance politique  des responsables publics est ébranlée ; l’exercice de la responsabilité démocratique et sociale au sein de la société civile est en baisse alors même que les collectivités publiques se tournent vers les associations pour partager le poids de la demande de leurs administrés.
    Autant de faits où la société civile organisée est sollicitée par les décideurs publics, et qui ont conduit l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe à déclarer 2011 « l’Année du volontariat »
    Dans le même temps, les ONG voient leurs ressources se dégrader et les Etats-membres se font hésitants pour apporter leur contribution au budget des organisations intergouvernementales non redistributives, telles que le Conseil de l'Europe.
    Toutes ces données ont amené le Secrétaire général à proposer une réforme politique et budgétaire, souhaitée par le Comité des Ministres, et soutenue par l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux.
    La Conférence des OING, à son tour, doit faire des propositions qui la repositionnent dans la réforme du Conseil de l’Europe, ainsi que l’a fait le CPLRE et qu'est en train de le faire l’Assemblée Parlementaire.

    I - Quelle transformation pour la Conférence des OING ?

    La transformation est une constance induite par la naturelle mutation que connaissent les peuples, lesquels génèrent des adaptations de leurs organisations. Cela étant, pour qu’une transformation bénéficie de toute sa force, qu’elle soit réellement bénéfique, elle doit être comprise et accompagnée. C’est pourquoi, dès le début du processus, un groupe de travail interne a eu la tâche de proposer les modalités d'adaptation de la Conférence à la réforme en cours du Conseil de l’Europe, sur la base des expériences passées et dans le cadre du nouveau budget alloué.
    Il s’agit de permettre à la Conférence des OING d’atteindre
    - une plus grande souplesse ; il s’agit de disposer d’un mode de fonctionnement suffisamment flexible pour s’adapter aux circonstances et aux évènements, sans nier pour autant un minimum d’organes fonctionnels,
    - une meilleure réactivité ; la mise en œuvre du point précédent est aussi facteur et facilitateur de réactivités face aux évènements, situation et sollicitations,
    - un développement et une diversification de la participation civile de l’ensemble des acteurs de la société civile organisée aux travaux des organes du Conseil de l’Europe,
    - un renforcement de l’efficience, du rayonnement et de l’impact des réalisations du Conseil de l’Europe à travers les membres de la Conférence.

    Pour conduire cette transformation, sept priorités se dégagent :

    1. Une corrélation étroite avec le programme 2011 du Conseil de l’Europe

    Cette priorité est essentielle dans l’esprit du quadrilogue que nous devons tous entretenir, développer et améliorer car il représente le joyau unique au monde d’une démocratie vivante, plausible puisque vécue, au niveau paneuropéen.
    Dans cet esprit, nous constatons et soulignons la convergence entre le programme 2011 de l’Organisation et plusieurs actions prévues ou menées par la Conférence :

        - Promotion d’une société cohésive et durable ;
        - Promotion de la sécurité de l’Internet : éducation à la citoyenneté démocratique et aux Droits de l’Homme dans le domaine des media numériques ;
        - Promotion du dialogue interculturel : Education au dialogue interculturel ;
        - Promotion de la bonne gouvernance par le biais du Code de bonnes pratiques pour la participation civile ;
        - Renforcement de l’impact des mécanismes de suivi notamment du GRETA et de la Charte sociale pour promouvoir l’égalité de traitement entre homme et femme, l’égalité des droits des personnes vulnérables ;
        - Développement et accroissement des relations et soutiens existants avec la société civile du périmètre méditerranéen dans le cadre de nos travaux de proximité, solidarité plurinationales et sur l’interdépendance mondiale.

    2. une réduction des coûts de fonctionnement

    La participation des ONG étant bénévole, la partie importante des charges inhérentes à la Conférence sont essentiellement constituées des coûts d'interprétariat et de secrétariat. Il a été décidé de réduire de moitié le nombre de sessions annuelles à deux (janvier et juin) et le nombre de commissions à trois, pour tenir dans l’enveloppe budgétaire 2011 fixée.

    3. une souplesse et une simplification de l'organisation interne

    Dans l'attente des décisions du Comité des Ministres relatives au devenir des structures intergouvernementales et aux activités du Conseil de l'Europe en général, il est proposé que les contenus thématiques des cinq anciennes commissions et des deux anciens groupes transversaux de la Conférence des OING soient limités et recentrés sur les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe (Droits de l'homme, Etat de droit, Démocratie) et ses principales missions. C’est pour cela qu’il a été décidé de créer uniquement trois commissions :

        a. Commission Droits de l'Homme

    Dans cette Commission les domaines prioritaires retenus sont les suivants :

      - les droits économiques et sociaux au regard de la crise actuelle
      - les défenseurs des droits de l'Homme
      - l’universalité des Droits de l'Homme et la diversité des cultures
      - les média et les droits de l'Homme

        b. Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux

    Dans cette Commission les domaines prioritaires retenus sont les suivants :

      - le développement durable
      - le dialogue et la solidarité Nord/Sud
      - la participation au processus de décision : le code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel
      - la démocratie citoyenne par interaction des ONG européennes
      - la lutte contre la pauvreté et la santé

        c. Education et Culture

    Dans cette Commission les priorités retenues sont les suivantes :

      - l’éducation à la citoyenneté
      - l'enseignement multi-perspectif de l'histoire européenne
      - l’accès aux médias numériques
      - l’éducation tout au long de la vie
      - les compétences clés d'accès au marché du travail

    La charge thématique de ces trois Commissions caractérise en elle les bases d’une vie sociale dans une société démocratique et participative. Nous devrons développer une communication forte et claire qui affiche non seulement nos travaux mais aussi notre rôle de Conférence des OING au sein du Conseil de l’Europe
    Il appartiendra aux Commissions de décider, d’ici octobre sur la base de travaux en cours, d’actions prévues ou à mener, quel sera le thème à traiter en premier, quel serait celui pour lequel un rapport d’étape pourra être nécessaire. La Commission permanente devra décider du mode opératoire avant la session de juin afin que les groupes de travail puissent être créés de suite.
    La place et l’impact de l’égalité entre les femmes et les hommes seront par définition transversaux à tous les travaux. Pour s’en assurer, un groupe librement constitué y veillera lors des travaux et une représentation élue siègera en Commission permanente.
    4. Repenser le rôle des commissions

    Chaque Commission conduira des groupes de travail thématiques qui permettront d’approfondir des questions sous la responsabilité de la commission. Le fonctionnement de ces groupes de travail sera sous la responsabilité des présidents de commission qui devront notamment s’assurer qu’un rapport d’étape sera fait à chaque session.
    Ces groupes de travail vont être notre «  nerf de la guerre » et devront rendre compte de leur activité d’une manière très complète permettant des publications régulières sur le site (avec la liste des participants et une phrase sur leur OING).
    Par voie de conséquences, l’aspect le plus dense du travail préparatoire sera réalisé avant la tenue de la séance. L’usage de l’outil informatique et des nouvelles technologies servira de plateau de travail en amont et en aval. Ainsi, la rencontre physique des membres sera l’occasion de la confrontation des travaux préparatoires, des approches conceptuelles différenciées, de l’élaboration de positions consensuelles (ou diamétralement opposées), etc. le tout permettant à la Commission, et donc la Conférence, l’émergence d’une vraie et forte position représentative de la société civile organisée. Ces résultats seront systématiquement versés à la réflexion et aux travaux en cours aux trois autres composantes du quadrilogue du conseil de l’Europe.
    Pour s’assurer de la représentativité la plus forte possible des approches en Europe, la Conférence des OING propose d’enrichir les débats en ouvrant plus largement les travaux thématiques de ses commissions à la fois à la collaboration d'experts de la société civile, non membres de la Conférence, mais aussi de représentants d’autres ONG, notamment celles ayant le statut d’observateur auprès des instances du Conseil de l’Europe.

    5. Une veille civile sur les questions d’actualité

    La conférence des OING entend amplifier son rôle de veille, d’initiative et d’intervention face aux problèmes de société perçus dans les Etats-membres et associés qui pourraient également s'exprimer au travers d’une « plate-forme numérique » envisagée lors des travaux de la Task force. Elle sera ainsi en mesure d’accueillir, gérer et relayer les évènements, avis, positions et autres réactions émanant de toutes l’Europe, complémentairement aux structures internationales. Cependant, cette forme participative originale et rapide requiert l’apport de techniques spécifiques et de ressources humaines qui ne sauraient s’inscrire à ce jour dans le budget alloué à la Conférence.

    6. La recherche d'une meilleure articulation de travail avec le Secrétariat général

    Il est indispensable que des contacts permanents soient établis entre le Secrétariat Général et le Bureau et/ou le Président de la Conférence des OING pour une coordination plus efficace. Ceci favoriserait aussi la mise en œuvre rapide de réactions plausibles face aux évènements, notamment lors de la veille exprimée au précédent paragraphe.

    Complémentairement, il pourrait exister des rencontres ponctuelles, non institutionnalisées, comme le « Comité consultatif des leaders de la société civile » décrit dans la note d’information du Secrétaire Général. Ce type de « (…) consultation portant sur des questions d’actualité dans les domaines de la responsabilité du Conseil de l’Europe (…) » permettrait à la fois de « (…) garantir l’égalité de traitement [et] le droit de s’exprimer (…) » et favoriserait également un partenariat élargi à l’ensemble des « (…) représentants de la société civile européenne et du secteur associatif les plus reconnus et dont la vision serait la plus pertinente pour un secteur précis dans un moment donné (…) ». SG/Inf(2011)12 Rév.
    La Conférence des OING pourrait y apporter sa contribution au même titre que l’ensemble des autres OING invitées.

    7. La recherche d'une meilleure visibilité pour les actions du Conseil de l'Europe auprès de la société civile et des acteurs publics

    Les OING travaillant au sein de la Conférence doivent amplifier leur fonction de relais des prises de position, textes, politiques et actions du Conseil de l'Europe pour en assurer un meilleur suivi. La communication qui représente un outil très important devra être renforcée pour développer la visibilité.

    II - Quelles synergies avec les autres composantes du Conseil de l’Europe ?

La participation des citoyens aux politiques publiques est le leitmotiv et le cœur de toute action publique, internationale, nationale ou locale. Le cadre de travail offert à la société civile par le Conseil de l'Europe a valeur d'exemple, notamment auprès des collectivités territoriales, des chercheurs praticiens, dans les travaux universitaires européens et internationaux. Cela, par les synergies qu'il autorise avec les autres composantes.

Des synergies à renforcer :

    a. Celle d'une co-production à travers le quadrilogue

      C'est l'aboutissement d’un dialogue participatif voulu par le Comité des Ministres et les autres organes du Conseil de l'Europe ainsi qu'en témoignent déclarations, résolutions et memoranda.
      Il se concrétise par

          - la participation aux travaux des comités directeurs, des Conventions et des Accords partiels,
          - la mise à disposition de l'expertise individuelle des différentes associations davantage proactive et renforcée,
          - la mise en œuvre des conventions
          - la collaboration avec les commissions de l'Assemblée parlementaire et du Congrès, le Bureau du Commissaire aux Droits de l'Homme et l’ECRI
          - les missions de terrain confiées à la Conférence des OING : missions géographiques telles que la Russie ou le Bélarus, et thématiques, telles que le Conseil d’experts ou le Code de bonnes pratiques.
          Dans chacune de ces tâches la collaboration doit être renforcée.

    Complémentairement, nous suggérons de créer une cellule opérationnelle propre au quadrilogue, qui serait chargée de la nécessaire veille liée aux évènements d’actualité. Elle travaillera avec les représentants désignés du quadrilogue (Etats membres, Assemblée parlementaire et Congrès) et du Secrétariat général. Elle donnera forcément l’assurance d’une confidentialité de ses échanges et d’une liberté de positions respectives éventuellement différentes. Elle ne pourra communique que sur les points qui auront été définit d’un commun accord. Pour la Conférence, elle pourra être composée de membres du Bureau. Elle sera non seulement habilitée mais aussi en capacité de prendre des décisions au nom de la Conférence.

    b. Celle d’une mobilisation commune dans tous les Etats

      Le Conseil de l’Europe est le seul organisme international à pouvoir mobiliser simultanément les décideurs publics et la société civile sur tout un continent.
      La possibilité d'interventions conjuguées, dans chaque Etat, des représentants ministériels et diplomatiques des 47 Etats membres, des 636 parlementaires, titulaires et suppléants, de l’Assemblée, des représentants de 200 000 pouvoirs locaux au sein du Congrès, et celle des OING présentes au sein de la Conférence des ONG et leurs réseaux est un relais qui touche des centaines de millions de citoyens.

    c. Celle d’une contribution renforcée dans le débat civil européen

      La Conférence des OING a vocation à être toujours davantage un forum européen à la disposition de toutes les ONG locales, nationales et internationales, quels que soient leur taille et leurs statuts. C’est pourquoi, notre objectif est

    - De développer les actions déjà entreprises pour animer et aider les ONG locales et nationales à se développer dans les États membres du Conseil et sur le pourtour de la méditerranée ;
    - de donner une plus grande résonnance à l’importance de ce débat civil européen, unique en son genre, d’organiser une rencontre annuelle à thème, un grand Forum de la société civile organisée. Il réunira toutes les forces vives de la société civile. Pour exemple, l’année 2011, à l’automne, pourra être l’occasion d’un thème en lien avec la situation internationale actuelle, avec le soulèvement des peuples, un sujet où la société civile doit accentuer ses actions et réagir pour le bien commun, hors des polémiques politiques.

    Conclusion
    A l’issue de la réforme, la Conférence des OING doit être en mesure

      - de mettre en œuvre un concept modernisé performant et adapté tant aux besoins des sociétés européennes, qu’à la politique et aux priorités du Conseil de l'Europe.,
      - d’assumer pleinement les exigences que lui confère son statut participatif

    Elle doit renforcer une coopération étroite avec l'ensemble des organes du Conseil de l'Europe par l'apport d'expertise, la sensibilisation aux problématiques «brûlantes», et l'observation du respect des droits de l’Homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.
    Au regard de ces propositions la Conférence des OING sera une réelle force civile pour le Conseil de l’Europe.

    Texte réécrit par
    Jean-Marie HEYDT
    Président de la Conférence