OING Conf/Exp (2008) 1
Mandat
CONSEIL D’EXPERTS SUR LE DROIT EN MATIERE D’ONG
Adopté à la réunion de la Conférence des OING du 22 janvier 2008
Rappel
L’idée de créer un Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG a été lancée lors du premier Congrès régional des ONG, organisé par la Conférence des OING, qui s’est déroulé à Varsovie du 24 au 26 mars 2006. A ce Congrès, il a été proposé de « créer un conseil d'experts chargé d'évaluer la conformité de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre avec les normes du Conseil de l'Europe et les pratiques européennes. Les ONG pourraient ainsi mettre en commun leurs ressources et coopérer, à cet effet, avec la Conférence des OING et le Conseil de l'Europe. »
Le Conseil d’experts est une initiative des ONG pour les ONG de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et du Bélarus.
La Conférence des OING a décidé le 6 octobre 2006 de jouer un rôle moteur dans la création du Conseil d’experts.
Le Conseil d’experts mènera ses activités sous l’autorité de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe.
La création d’un Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG fait suite à la Déclaration de Varsovie, adoptée lors du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe (16-17 mai 2005), dans laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement se déclarent convaincus qu'une démocratie effective et une bonne gouvernance ne peuvent devenir une réalité « qu'avec l'implication active des citoyens et de la société civile », mais aussi à la Recommandation Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.
Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG est lié à la mise en œuvre du projet 2006/DGAP/943 intitulé « relations avec les OING » du Programme d’activités du Conseil de l'Europe.
Mandat
Le Conseil d’experts vise à contribuer à la création d’un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe, par l’examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre, et par la promotion du respect des normes du Conseil de l'Europe et des bonnes pratiques européennes en la matière.
Activités
Pour atteindre cet objectif, le Conseil d’experts :
- examine de manière suivie le cadre législatif et réglementaire des pays européens, ainsi que leurs pratiques administratives et judiciaires, dans la mesure où ces dispositions et ces pratiques influent sur le statut et le fonctionnement des ONG ;
- recense à la fois les problèmes et les exemples de bonnes pratiques ;
- donne des conseils sur la manière de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe et les bonnes pratiques européennes ;
- propose des moyens de développer les normes du Conseil de l'Europe ;
- encourage et aide les ONG à travailler ensemble sur des questions concernant la législation relative aux ONG et sa mise en œuvre ;
- rend compte de ses activités, de ses constats et de ses propositions par rapport aux normes du Conseil de l'Europe et aux bonnes pratiques européennes.
Le Conseil d’experts suit une approche thématique, qu’il applique à tous les pays européens. Il traite notamment les questions figurant dans la Recommandation Rec(2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des ONG. En fonction des besoins, le Conseil d’experts peut élaborer des rapports sur des problèmes qui se posent dans un pays donné, à l’intention de la Conférence des OING.
La Conférence des OING ou des groupes d’ONG ont la possibilité de soumettre des questions au Conseil d’experts, qui peut aussi se saisir d’une question de sa propre initiative. Il reçoit des informations des ONG, des Etats, du Conseil de l'Europe et d’autres institutions intergouvernementales. Il peut mener ses propres recherches.
Le Conseil d’experts complète l’assistance apportée aux gouvernements par le Conseil de l'Europe dans des domaines en rapport avec le droit des ONG , telles que des expertises législatives et des activités d’assistance portant sur l’élaboration ou la réforme du droit des ONG. Il collabore donc avec les organes et services compétents du Conseil de l'Europe.
Le Conseil d’experts tient des réunions annuelles et ses membres coopèrent tout au long de l’année en utilisant les moyens de communication électroniques.
Elaboration de rapports
Le Conseil d’experts élabore un rapport annuel sur ses activités, à l’intention de la Conférence des OING. Si nécessaire, il peut soumettre à la Conférence des OING des rapports ad hoc sur des questions particulièrement urgentes. Les rapports comporteront des recommandations concernant les mesures à prendre par la Conférence des OING.
Suites à donner
La Conférence des OING décide des suites à donner aux rapports du Conseil d’experts. Elle publie les rapports et veille à ce qu’ils soient communiqués aux ONG et aux organes intéressés (organes du Conseil de l'Europe et organes nationaux ou intergouvernementaux). Elle supervise la mise en œuvre des recommandations du Conseil d’experts.
Composition
Le Conseil d’experts se compose comme suit :
- un président,
- un coordonnateur,
- trois membres,
- des membres ad hoc.
Tous les membres agissent à titre personnel.
Un représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe assiste aux réunions du Conseil d’experts.
Les membres du Conseil d’experts possèdent la totalité ou la plupart des qualifications suivantes :
- connaissance du droit des ONG (cadre législatif et réglementaire), mais aussi d’autres matières juridiques (droit fiscal, par exemple) et des pratiques administratives et judiciaires qui influent sur le statut et le fonctionnement des ONG, ainsi que des droits de l'homme ;
- expérience dans le secteur des ONG, aux niveaux national et international, y compris expérience de la gestion d’une ONG et de réseaux d’ONG ;
- connaissance des normes et des bonnes pratiques européennes ;
- expérience de questions communes à plusieurs pays européens ;
- disponibilité ;
- maîtrise de l’anglais.
La Conférence des OING désigne le président du Conseil d’experts, dont le mandat est de trois ans. Le coordonnateur et les autres membres sont désignés par le Bureau de la Conférence des OING, également pour une durée de trois ans. Le Conseil d’experts désigne des membres ad hoc, spécialistes des questions en cours d’examen, pour un mandat d’un an, renouvelable.
Aspects financiers
Le budget de la Conférence des OING (alimenté essentiellement par le Conseil de l'Europe) prend en charge les frais de voyage et de séjour de tous les membres participant aux réunions du Conseil d’experts, ainsi que des honoraires modestes servant à rémunérer les contributions écrites des membres.
Le coordonnateur a un contrat de consultant.
Evaluation
La Conférence des OING réexaminera le fonctionnement du Conseil d’experts au cours de sa troisième année d’activité en vue de déterminer s’il est nécessaire de créer une structure permanente.