Organisations non gouvernementales

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe
CONF/PRES/SPEECH(2009)2

Intervention du Président de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, Jean-Marie Heydt, réunion du Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), Strasbourg, 17 février 2009

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Délégués des Ministres,

C’est un honneur et un plaisir de m’exprimer devant vous ce matin en tant que tout nouveau Président élu de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.

Cette rencontre est aussi l’occasion de vous faire connaître les conclusions du premier Rapport annuel du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, rapport que nous venons de présenter devant la Conférence des OING lors de notre session plénière d’hiver.

Permettez-moi, en introduction, de vous donner quelques points de repère pour mieux situer le contexte dans lequel est né ce rapport et plus précisément le Conseil d’experts pour le droit en matière d’ONG.

Deux moments-clefs sont à l’origine de la naissance du Conseil d’experts :

    · d’une part, la déclaration positive sur le rôle de la société civile faite lors du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe à Varsovie en 2005, et,
    · d’autre part, l’ambitieuse et réjouissante Recommandation (2007)14, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et qui élabore un cadre pour le statut juridique des ONG en Europe.

Ces deux moments-clefs ont été dynamisés très concrètement sur le terrain par des ONG, tant nationales qu’internationales. Et c’est donc tout naturellement lors du premier Congrès Régional d’ONG, organisé à Varsovie en 2006 par notre Conférence, que l’initiative de demander la création d’un Conseil d’Experts a été prise. Et bien sûr, lors du second Congrès Régional, celui là tenu à Kiev en 2007, cette demande a été confirmée et a pris corps.

La Conférence des OING a très vite saisi l’importance de sa mise en application, tant au niveau national qu’international.

En effet, dès l’instant où l’on reconnaissait, au plus haut niveau européen, « la contribution essentielle qu’apportent les ONG au développement et à la réalisation de la démocratie et des droits de l’homme », il était de notre devoir de veiller à la consolidation et à l’amélioration des conditions juridiques, politiques et administratives qui permettent aux ONG de remplir leurs missions.

C’est ainsi que la Conférence des OING a fait adopter, en Séance Plénière en janvier 2008, la décision créant le Conseil d’Experts sur le droit en matière d’ONG.

La vocation de ce Conseil est de contribuer à la création d'un environnement favorable aux ONG dans toute l'Europe, par l'examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre, et par la promotion du respect des normes du Conseil de l'Europe et des bonnes pratiques européennes en la matière.

Le mandat du Conseil d'experts est de trois années. Il est composé de cinq membres (dont Jeremy McBride, ici présent) et sa mission vise à examiner le cadre législatif et réglementaire des ONG dans les pays européens, ainsi que les pratiques administratives et judiciaires de ces pays qui affectent le statut et le fonctionnement des ONG.

Le Conseil d'experts, qui a commencé ses travaux dès 2008, travaille essentiellement dans une perspective thématique et sa première étude concernait « les conditions de création des ONG », thème qui avait été évoqué dans 34  articles de la Recommandation du Comité des Ministres susmentionnée. Au Rapport ont été jointes six études de cas de pays, présentés à titre d’exemples. Je voudrais d’embler préciser, pour lever toutes éventuelles ambigüités, que le choix de ces études n’est nullement géographique et encore moins étatique mais que c’est un vrai choix thématique dont l’objet unique est d’illustrer les réponses au rapport en terme de typologie d’évolutions à encourager.

C’est donc ce premier Rapport annuel qui va nous permettre un échange de vues.

Pour 2009, le Conseil d'experts effectuera une nouvelle étude sur le thème de « la gouvernance interne des ONG ». Cette étude s’intéresse notamment aux thèmes suivants : l'auto-gouvernance, le contrôle et l'intervention des autorités, la responsabilité et la transparence, la gestion et les processus de décision. Ces points sont mentionnés dans quinze 5 articles de la Recommandation CM/Rec(2007)14 et le rapport sera publié en octobre prochain.

Mais revenons au premier rapport et soulignons quelques aspects sur lesquels le Conseil d’experts attire notre vigilance.

Tout d’abord, notons avec satisfaction que « dans de nombreux pays d’Europe, les normes internationales concernant la création d’ONG sont observées, soit pleinement, soit dans une très large mesure ».

Bien humainement, le Conseil d’experts se doit de dire qu’un certain nombre de problèmes apparaissent et il préconise que les Etats soient particulièrement vigilants, notamment :

      · Face à l’existence de restrictions législatives quant à la création de groupements ;

      · En termes de simplification des procédures d’enregistrement ou d’acquisition de la personnalité juridique des ONG, il faudrait un alignement sur les normes internationales ;

      · En matière de délais officiels de prise de décision  (qu’il s’agisse d’un refus ou d’une décision positive), il convient que ces délais ne soient pas supérieurs à deux ou trois semaines et qu’ils soient à l’abri de toute influence politique ;

      · Que les motifs de refus soient reformulés de façon pertinente et compatibles avec les normes internationales ;

      · Qu’un contrôle judiciaire des décisions, concernant l’enregistrement et l’octroi de la personnalité juridique, soit être assuré avec le concours de juges et juristes dûment formés aux normes internationales correspondantes et prenant appui sur elles lors de l’examen des refus d’enregistrement ou d’octroi de la personnalité juridique.

    Je dirai, pour clore mon propos et laisser place à l’échange, que le Conseil d'experts et son Président – Cyril Ritchie, qui regrette d’être absent aujourd’hui, étant en mission en Afrique pour son ONG – s’est vraiment attelé à contribuer à la création d'un environnement favorable aux ONG dans toute l'Europe, par l'examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre, et par la promotion du respect des normes du Conseil de l'Europe et des bonnes pratiques européennes en la matière dans un souci et un objectif d’aide, d’appui et de saine coopération.

    Enfin, qu’il s’agisse du Conseil d’experts ou de la Conférence des OING, l’un et l’autre n’ont pas pour objectif de mettre en œuvre la Recommandation (2007)14, mais de s’en inspirer, de prendre appui sur elle, pour promouvoir de bonnes applications législatives dans l’intérêt de tous les citoyens des Etats membres.

    Je vous remercie pour votre attention.