Résolution adoptée le 27 janvier 2012
CONF/PLE(2012)RES1

concernant la société civile au Bélarus

La Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe, réunie à Strasbourg le 27 janvier 2012

- rappelant sa Déclaration sur la situation au Bélarus à la suite des élections présidentielles du 19 décembre [CONF/SC(2010)DEC1] et ses Résolutions concernant la société civile au Bélarus [CONF/PLE(2011)RES2] et [CONF/PLE(2011)RES4] ;
- prenant en compte l’avis de la Commission de Venise sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l’article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées (avis n° 633 / 2011) et celui relatif à la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme d’un avertissement officiel adressé par le ministère de la Justice du Bélarus au Comité Helsinki du Bélarus (Avis n° 616/2011) ;
- saluant la Recommandation de l’APCE 1992 (2012) sur la situation au Bélarus, et exprimant sa volonté de collaborer de manière appropriée avec les organes de l’APCE pour progresser dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l’Etat de droit au Bélarus ;
- condamne les conditions inhumaines de détention, sans aucune assistance médicale adéquate, d’un certain nombre d’opposants politiques au régime, incarcérés pour des motifs politiques ;
- déplore vivement la dégradation du cadre opérationnel de la société civile, notamment les modifications récemment adoptées de la législation sur la liberté de réunion, la liberté d’expression, particulièrement sur internet, la liberté d’association, notamment l’interdiction de facto du soutien et du financement internationaux des ONG ;
- déplore vivement aussi le harcèlement permanent auquel sont en butte les ONG de défense des droits de l'homme dans le pays, qui a culminé avec la condamnation à quatre ans et demi d’emprisonnement d’Ales Bialiatski, célèbre militant des droits de l'homme, dirigeant du Centre des droits de l'homme « Viasna » et vice-président de la FIDH, ainsi que la confiscation de biens des locaux de « Viasna » ;
- note avec une grande inquiétude le processus entamé par le ministère de la Justice de fermer la dernière et unique organisation nationale des droits de l'homme enregistrée, le Comité Helsinki du Bélarus ;
- note aussi avec préoccupation le refus persistant d’autoriser l’entrée au Bélarus opposé à un certain nombre de représentants d’ONG des droits de l'homme souhaitant observer le procès du célèbre militant des droits de l'homme, Ales Bialiatski, et participer à la mission d’observation internationale de la Commission de contrôle international de la situation des droits de l'homme au Bélarus ;
- souscrit aux appels lancés par le Conseil de l'Europe demandant aux autorités bélarussiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes condamnées pour des motifs politiques – Ales Bialiatski, président du Centre des droits de l'homme « Viasna » et vice-président de la FIDH, et les personnes condamnées pour des protestations pacifiques du 19 décembre 2010, et d’assurer aux détenus un accès sans entrave aux soins médicaux, à l’assistance juridique et à leur famille ;
- réitère son appel à l’introduction d’un moratoire sur les exécutions comme première mesure menant à l’abolition de la peine de mort au Bélarus ;
- demande l’abolition de l’interdiction des activités des organisations non enregistrées et l’introduction d’améliorations structurelles dans la législation concernant les ONG conformément aux normes internationales et avec la participation de toutes les organisations compétentes de la société civile ;
- réaffirme son engagement à coopérer au Bélarus avec les organisations indépendantes de la société civile et les médias qui partagent les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe - la démocratie, les droits de l'homme et l’Etat de droit - et confirme son soutien aux travaux de la Commission de contrôle international de la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que d'autres initiatives d’organisations internationales des droits de l'homme :
- salue les efforts déployés par les membres de l’APCE pour suivre la situation des droits de l'homme au Bélarus et visiter le pays et appelle d'autres instances du Conseil de l'Europe à soutenir les efforts de la société civile afin d’aider le Bélarus à se conformer aux normes européennes de démocratie, de droits de l'homme et d’Etat de droit, afin d’être accepté, le temps venu, parmi les Etats membres de l’Organisation.