Recommandation adoptée le 27 juin 2012
CONF/PLE(2012)REC6

Suivi de CONF/PLE(2012)REC3 « Des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre »

Attaques à la liberté d’expression de personnes LGBT et ceux qui défendent leurs droits

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, réunie à Strasbourg le 27 juin 2012,

Rappelant que la Recommandation de la Conférence des OING « Des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » du 27 janvier 2012 exprime la préoccupation que certains Etats membres ne font pas respecter ou remettent même en cause les droits fondamentaux des personnes LGBT,

Alarmée par le fait que dans les récents mois la situation dans certains pays s’est détériorée, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, avec des législations interdisant ce qui est qualifié de « propagande homosexuelle » (souvent au nom de la protection des enfants) adoptées ou en préparation, comme

Prenant note que de telles législations risquent de facto fortement de limiter voire d’empêcher des activités des défenseurs des droits de l’Homme travaillant pour les droits des personnes LGBT ;

Prenant note que dans Alexeyev c. Russie la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé qu’elle « ne dispose d'aucunes preuves scientifiques ou données sociologiques qui suggéreraient que la simple mention de l'homosexualité ou un débat public ouvert sur le statut social des minorités sexuelles nuiraient aux enfants ou aux ‘adultes vulnérables’» ;

Saluant les appels fermes du Secrétaire Général et du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ;

Appelle le Comité des Ministres à :
- rappeler aux Etats membres leur obligation de faire respecter les droits de l’Homme et notamment le droit à la liberté d’expression des personnes LGBT et de ceux qui défendent leurs droits, conformément à la Recommandation 2010(5) du Comité des Ministres sur le combat contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
- engager des actions pour mettre en œuvre les mesures à long terme pour combattre l’homophobie et la transphobie contenues dans la recommandation de la Conférence des OING du 27 janvier 2012.

Recommandation proposée par la Commission Droits de l’Homme