Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 juin 2012
CONF/PLE(2012)REC5

« L’égalité des genres: Valeur, principe et droit fondamental universel à respecter et promouvoir en tout domaine »

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, réunie à Strasbourg le 27 juin 2012,

Rappelant que
l’égalité substantielle, réelle, des genres est une valeur, un principe et un droit fondamental universel, les femmes et les hommes étant titulaires égaux des droits de la personne humaine;

elle est proclamée et imposée en tout domaine par des instruments contraignants de portée mondiale et européenne;

ces instruments ne se limitent pas à interdire les discriminations en raison du sexe, mais exigent, de plus, la promotion de l’égalité réelle des genres en tout domaine;

par conséquent, l’égalité substantielle, réelle, des genres est un principe de nature proactive dont la mise en œuvre nécessite des mesures positives adéquates.

Se référant à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme; à la Charte sociale européenne; à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; aux traités de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW); à la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; à la Déclaration et au Plan d’action de la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme en 1993 à Vienne (Déclaration de Vienne); à la Déclaration et à la Plateforme d’action de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes des Nations unies, de 1995 à Beijing ainsi qu’au Livre blanc sur le dialogue interculturel du Conseil de l’Europe.

Rappelant
que ces instruments stipulent le caractère universel et non négociable des droits de la personne humaine, dont l’égalité des genres, et excluent absolument

que les traditions ou coutumes ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques puissent être invoquées pour empêcher l’exercice des droits de la personne humaine, dont l’égalité des genres;

que les violations des droits de la personne humaine, tels les discriminations et violences de toute forme en raison du genre, dont les mariages précoces et forcés, les «crimes d’honneur», les mutilations génitales féminines ou la violation des droits sexuels et reproductifs, soient justifiées par des traditions et coutumes sociales, culturelles, religieuses ou autres;

que ces instruments dont se prévalent les peuples et individus de toute culture exigent

que les États prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les préjugés et pratiques sociales, coutumières ou de tout autre type, fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou des rôles stéréotypés des hommes et des femmes, conduisant ainsi à des atteintes aux droits de la personne humaine, notamment ceux des femmes.

Soulignant le rôle et le travail essentiel du Conseil de l’Europe pour promouvoir, de iure et de facto, le développement et l’application de l’égalité des genres.

Gravement préoccupée
par les tendances croissantes de relativisme culturel et des tentatives de plus en plus nombreuses et parfois violentes d’entraver, voire détruire les principes démocratiques et l’État de droit, qui se manifestent au niveau international, européen, national et local, menaçant la jouissance égale des droits la personne humaine par les femmes et les hommes, les filles et les garçons;

par l’échec de la 56e session de la Commission sur la condition des femmes (27/02-15/03/2012) des Nations Unies qui n’a pu adopter des “agreed conclusions” à cause de quelques gouvernements s’opposant, sur la base d’arguments religieux, culturels et traditionnels, à des droits de la femme auparavant adoptés.

Demande instamment aux organes du Conseil de l’Europe et aux États membres
de s’opposer fortement à ces tendances et tentatives, afin que soit sauvegardé l’acquis universel des droits de la personne humaine et de promouvoir l’application universelle des instruments susmentionnés,

de soutenir la consécration constitutionnelle et législative de l'égalité des genres dans tous les pays, la levée des réserves aux traités internationaux protecteurs des droits des femmes, notamment la CEDAW, et la ratification de son Protocole additionnel par tous les pays;

de former le personnel des services publics en matière de droits de la personne humaine.

Invite les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe
de s’investir pour l’application des instruments mentionnés ci-dessus et de conduire des formations sur l’égalité réelle des genres comme valeur, principe et droit fondamental universel à respecter et promouvoir en tout domaine.

Recommandation proposée par la Commission Droits de l’Homme