- le risque élevé de crimes ou délits motivés par la haine et le faible nombre d’Etats reconnaissant la violence homophobe ou transphobe dans leur législation pénale ;

- les obstacles importants rencontrés par les personnes transgenres dans tous les domaines de la vie, y compris, la reconnaissance officielle de leur genre, et le fait que dans de nombreux Etats membres, ils sont obligés de subir une stérilisation pour être légalement reconnus ;

- En Turquie, les niveaux élevés de violence (y compris une fréquence élevée de meurtres) éprouvés par les personnes transgenres, et la nécessité de réponses bien plus efficaces de la part des autorités;3

- En Russie, le déni continu de la liberté de réunion pour les personnes LGBT ;

- En Serbie, l’interdiction de la marche des fiertés de Belgrade en 2011 ;

- En Croatie, l’échec des autorités à protéger de la violence les participants à la marche des fiertés de Split en juin 2011;

- En Russie, l’adoption par deux assemblées régionales (Arkhangelsk et Ryazan) de lois interdisant "la propagande homosexuelle", et la mise à l’ordre du jour d’une législation similaire au sein de deux autres assemblées (St Petersburg et Kostroma);

- En Ukraine, ainsi qu’en Lituanie, l’introduction de propositions législatives similaires au Parlement;

- En Lituanie, le projet de législation au parlement visant à interdire la chirurgie de changement de genre;

- s’assurer que sa décision de réexamen de la Recommandation 2010 (5) au printemps 2013 est réellement mise en œuvre, pour promouvoir de nouveaux progrès de la part des Etats membres dans le combat contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
- engager une action ciblée pour charger un organe de suivi du Conseil de l’Europe, et de préférence, la Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance, de la responsabilité du suivi continu de ce type de discrimination ;
- s’assurer que les campagnes et programmes du Conseil de l’Europe traitent, lorsque cela est pertinent, de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;


1 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1606657&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

2 http://www.coe.int/t/Commissioner/Source/LGBT/LGBTStudy2011_fr.pdf

3 Voir l’étude Study on Homophobia, Transphobia and Discrimination on Grounds of Sexual Orientation and Gender Identity Sociological Report: Turkey par l’Institut Danois des Droits Humains, préparée par le bureau du Commissaire aux Droits Humains.