Organisations non gouvernementales

Décision adoptée le 27 janvier 2012
CONF/PLE(2012)DECISION1

Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, réunie à Strasbourg le 27 janvier 2012

Approuve le rapport de Cyril Ritchie, Président du Conseil d’experts, sur le “Rôle et fonctionnement futurs du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG » ;

Réaffirme la position du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG en tant qu’organe majeur contribuant à l’ensemble des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Le Conseil d’experts est un organe indispensable qui renforce le rôle de la Conférence dans le Quadrilogue du Conseil de l’Europe. Il est aussi au centre des rapports et partenariats entre la Conférence et d’autres organes du Conseil de l’Europe.

En conséquence, la Conférence des OING :

Mandate le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de poursuivre son action sur la base des principales conditions suivantes :

Ø Le Conseil d’experts s’emploiera essentiellement à créer un environnement favorable aux ONG en Europe 

      - en examinant de manière suivie la législation récente ou imminente sur les ONG dans les pays européens et en intervenant au besoin ;
      - en examinant de manière suivie les pratiques administratives ou judiciaires relatives à la mise en œuvre de la législation sur les ONG dans les pays européens et en intervenant au besoin ;
      - en suivant l’évolution de la connaissance et de la mise en œuvre, à l’échelon européen, de la Recommandation(2007)14 du Comité des Ministres et en les favorisant ;
      - en analysant et en diffusant les faits nouveaux pertinents en matière de normes et de jurisprudence européennes.

Ø Le Conseil d’experts cherchera à optimiser les consultations, la coopération et les contacts avec tous les organes compétents du Conseil de l’Europe et défendra le rôle de la conférence des OING au sein du Quadrilogue du Conseil de l’Europe. Il s’efforcera aussi de coopérer activement avec d’autres organisations et institutions

    - actives dans le domaine des cadres législatifs des ONG,

    - s’occupant de pratiques administratives ou judiciaires connexes.

    La Conférence des OING :

    Charge son bureau, en consultation avec le Président du Conseil d’experts, d’élaborer les modalités pratiques de mise en œuvre et de présenter une version révisée du mandat duConseil d’experts sur le droit en matière d’ONG pour adoption par la Conférence des OING en juin 2012 ;

    Nomme Cyril Ritchie Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG pour un mandat de trois ans.