Recommandation sur

L’avis du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG concernant les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application

CONF/PLE(2011) REC4

Adoptée par la Commission permanente au nom de la Conférence des OING le 3 octobre 2011

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

se félicite de l'avis du Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG concernant les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application ;

prend acte du fait que les autorités azerbaïdjanaises ont été invitées à communiquer au Conseil d'experts toute rectification factuelle jugée nécessaire et que cette communication est attendue incessament ;

se félicite de l'élaboration par la Commission de Venise d'un avis relatif à la compatibilité de la législation sur les organisations non gouvernementales en Azerbaïdjan avec les normes des droits de l'homme qui sera adopté à la session d'octobre 2011 de la Commission ;

prend note d'un certain nombre de problèmes recensés par le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG au sujet des amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application ;

partage les conclusions de l'avis du Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG concernant les amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG et leur application, notamment aux paragraphes 137 à 141 :

recommande, en conséquence, que les autorités nationales d'Azerbaïdjan prennent des mesures appropriées pour modifier la législation ou la pratique en vigueur  ;

demande au Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de suivre l'évolution de la situation en Azerbaïdjan et d'être prêt à donner des conseils sur la révision de la législation relative aux ONG et des pratiques administratives et judiciaires concernant la mise en œuvre de cette législation ;

invite le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG à présenter aussi à la société civile d'Azerbaïdjan les conclusions de son avis au sujet des amendements de 2009 à la loi azerbaïdjanaise sur les ONG, afin de soutenir les efforts de la société civile pour instaurer en Azerbaïdjan un cadre propice à ses activités ;

demande au Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de coopérer étroitement avec la Commission de Venise pour assurer le suivi de leurs avis respectifs.