Recommandation adoptée le 27 Janvier 2011
CONF/PLE(2011) REC3

« Sanctions et responsabilité concernant les ONG »

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

Se félicite du troisième rapport annuel du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG qui porte sur le thème « Sanctions et responsabilité concernant les ONG »,

Rend hommage aux membres du Conseil d’experts pour le travail assidu qu’ils accomplissent sans relâche,

Prend acte d’un certain nombre de problèmes recensés par le Conseil d’experts en matière de sanctions et de responsabilité concernant les ONG,

Recommande, en conséquence, aux autorités nationales des pays où ces problèmes existent, de prendre des mesures appropriées pour modifier la législation ou la pratique correspondante :

Rappelant que la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres sur « le statut juridique des Organisations non gouvernementales en Europe » sert de base et d’orientation aux travaux du Conseil d’experts,

Exhorte tous les organes du Conseil de l’Europe et toutes les autorités nationales compétentes :

Attire l’attention de tous les partenaires du Quadrilogue du Conseil de l’Europe sur la précieuse contribution que représentent les travaux du Conseil d’experts s’agissant de renforcer des aspects particuliers de l’Etat de droit.