Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 Janvier 2011
CONF/PLE(2011) REC3

« Sanctions et responsabilité concernant les ONG »

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

Se félicite du troisième rapport annuel du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG qui porte sur le thème « Sanctions et responsabilité concernant les ONG »,

Rend hommage aux membres du Conseil d’experts pour le travail assidu qu’ils accomplissent sans relâche,

Prend acte d’un certain nombre de problèmes recensés par le Conseil d’experts en matière de sanctions et de responsabilité concernant les ONG,

Recommande, en conséquence, aux autorités nationales des pays où ces problèmes existent, de prendre des mesures appropriées pour modifier la législation ou la pratique correspondante :

    1. Il faudrait s'assurer que l’octroi de la personnalité juridique à une ONG protège ses fondateurs, ses membres, ses responsables et ses employés de toute responsabilité pour les dettes et obligations non honorées par l’Organisation, sauf si cette situation est directement imputable à des comportements répréhensibles ou à un manquement aux devoirs attachés à la fonction ;
    2. Aucune sanction ne peut être appliquée pour la simple raison que l’ONG à laquelle la personne en cause appartient ou aux activités de laquelle elle participe n’est pas dotée de la personnalité juridique, ni n’est agréée ou reconnue d’une autre manière ;
    3. Les restrictions concernant les membres des forces armées et de la police et les fonctionnaires appartenant à des ONG devraient être réexaminées et supprimées lorsqu’elles ne sont pas nécessaires pour protéger l’intégrité de leurs fonctions ou maintenir la confiance du public dans leur impartialité et intégrité ;
    4. Il faudrait réviser les dispositions réglementaires concernant les ONG et ne maintenir que celles qui servent légitimement l’intérêt général ;
    5. Il faudrait donner aux ONG la possibilité de se conformer aux dispositions réglementaires avant de leur imposer des sanctions ou d’en imposer à leurs membres, responsables et employés, à moins qu’il ne soit impossible de remédier au non-respect des dispositions réglementaires de par la nature même de l’infraction ;
    6. Les motifs d’interdiction ou de dissolution d’une ONG devraient toujours être formulés de manière très précise et les tribunaux devraient soumettre à un examen très rigoureux les justifications avancées et la pertinence d’une telle mesure.

Rappelant que la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres sur « le statut juridique des Organisations non gouvernementales en Europe » sert de base et d’orientation aux travaux du Conseil d’experts,

Exhorte tous les organes du Conseil de l’Europe et toutes les autorités nationales compétentes :

    1. A se familiariser davantage avec la recommandation CM/Rec (2007)14 ;
    2. A prendre des mesures dans tous les secteurs appropriés pour promouvoir largement sa diffusion et sa mise en œuvre ;
    3. A faire en sorte que la recommandation soit intégrée dans les activités de formation destinées aux pouvoirs publics et à la communauté des ONG.

Attire l’attention de tous les partenaires du Quadrilogue du Conseil de l’Europe sur la précieuse contribution que représentent les travaux du Conseil d’experts s’agissant de renforcer des aspects particuliers de l’Etat de droit.