Recommandation adoptée le 27 janvier 2011
CONF/PLE(2011)REC2

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme: non aux frais de justice pour les requérants

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe,

En conséquence, la Conférence des OING du Conseil de l’Europe,