MARIE-JOSÉ SCHMITT (AEH)
Co-responsable du Groupe de travail : migrants et droits de l’homme

Intervention à la Commission des droits de l’homme
27 avril 2010

Je voudrais ici rappeler quelques données afin d’y voir clair dans les concepts qui sont spontanément évoqués lorsqu’on parle « des migrants ». Pour ce faire il faut aborder cette question toujours douloureuse du devenir de ces personnes selon différents angles, trois en fait :

A ces trois perspectives, je voudrais en ajouter une autre, qui est celle de l’origine des migrants en provenance de pays non-européens, l’Afrique ou l’Asie.
1. La règlementation internationale

2. Les Etats

Ce sont là des données objectives dont il nous faut tenir compte.
3. Qui sont ces personnes toutes en quête d’une vie meilleure ?
Il faut faire plusieurs distinctions :
Une première distinction s’impose par rapport à leur statut ou absence de statut :

Il faut même ajouter une quatrième distinction :

Nous ne sommes pas, en tant que Commission des droits de l’homme, en position de faire une analyse politique de l’attitude que les Etats d’Europe devraient adopter face aux problèmes que pose l’immigration.
Notre travail, est de veiller à ce que, dans tous les cas, les droits de l’homme soient respectés, c'est-à-dire le droit à la dignité, le droit au respect, le droit à une défense juridique, le droit à la santé.
Le droit à la santé pose aussi la question, dans toute l’Europe, de la liberté du médecin de soigner ceux qui en ont besoin, sans obligation de signalement à la police si la personne n’a pas de papiers. Même chose dans les hôpitaux. Le droit aux soins est un droit fondamental. Il faut pouvoir soigner sous X. Il ne faut pas oublier que de nombreux migrants n’ont plus rien à perdre lorsqu’ils arrivent au bout, ou presque au bout de leur dangereux périple. Il y a eu, selon une étude récente, plus de 14 000 morts aux frontières de l’Europe en 2009, sans compter les bateaux perdus en mer ou arraisonnés dans des conditions qui ont mis la vie de leurs occupants en péril. Au moment du passage, quel qu’il soit, où qu’il soit, c’est de survie dont il est souvent question.
Notre position, doit être très ciblée sur ce seul point des droits à la vie, au respect, à la santé qui se situent à trois moments différents :

Les ONG sont utiles et nécessaires à ces trois stades à condition qu’elles agissent avec professionnalisme et compétence.
Les ONG locales ont aussi un rôle important à jouer au niveau de l’information du public : il s’agit de déplacer l’image négative et la criminalisation du migrant vers la criminalisation des passeurs, proxénètes et autres acteurs qui ont un intérêt financier direct ou un intérêt à la déstabilisation créée par la migration, ou tout simplement dans une main d’œuvre occasionnelle servile et bon marché. Cette criminalisation des migrants a pris une telle ampleur qu’on criminalise même la société civile qui tente de leur venir en aide.
Les OING membres de la Commission des droits de l’homme peuvent faire œuvre utile en apportant leur réflexion et leur expertise aux autres organes du Conseil de l’Europe, notre maison commune de la démocratie. Nous en débattrons tout à l’heure.
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La Commission des droits de l’homme pourrait contribuer de plusieurs manières au travail du Conseil de l’Europe dont deux me paraissent urgentes :
La première serait d’aider le Comité européen des droits sociaux à promouvoir une bonne application de l’article 19 de la Charte sociale européenne (révisée) afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants, que ceux-ci soient présents pour une durée qu’ils souhaitent limitée, ou qu’ils soient présents définitivement parce qu’ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.
Peut-être pourrions-nous, ce faisant :

La deuxième contribution que nous pourrions apporter serait de réfléchir ensemble et de préparer un document sur la difficile question du regroupement familial dont nous n’aurons pas le temps de parler aujourd’hui. Ce serait un document à préparer pour la session d’automne, notamment en ce qui concerne l’Afrique (et avec l’aide du Groupe transversal l’Europe et les enjeux mondiaux)