Organisations non gouvernementales

COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME

Résolution adoptée le 22 juin 2009
CONF/HR(2009)RES1

Appel au Président de la Lituanie à ne pas signer la « Loi relative à la protection des mineurs face aux effets préjudiciables de l’information publique » en raison de sa teneur homophobe.

La Commission des droits de l'homme de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

Sérieusement préoccupée par le climat croissant d’intimidation et de discrimination prévalant en Lituanie à l’encontre des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres ;

Sachant que le Parlement lituanien a adopté, le 16 juin, une « Loi relative à la protection des mineurs face aux effets préjudiciables de l’information publique » qui, si elle était promulguée,

    (i) interdirait tout matériel de « propagande » en faveur de relations homosexuelles ou bisexuelles au motif que ce type de matériel a « un effet préjudiciable sur le développement des mineurs » ;
    (ii) mettrait l’homosexualité sur le même plan que la représentation de violences physiques ou psychologiques, l’exhibition du corps de personnes décédées ou cruellement mutilées et les informations provoquant la peur ou l’horreur ou qui pousseraient à l’automutilation ou au suicide ;

Considérant que cette loi serait contraire aux obligations internationales de la Lituanie, notamment en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant,

Consternée par cette décision du Parlement lituanien,

Appelle le Président de la Lituanie :

    · à faire usage de ses prérogatives pour rejeter cette loi au motif qu’elle renforcerait la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des individus, qu’elle constituerait un déni de la liberté d’expression et qu’elle priverait les enfants de l’accès au soutien et à la protection dont ils peuvent avoir besoin ;
    · à s’assurer que tout acte législatif adopté garantisse à toutes les personnes résidant en Lituanie la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression, y compris le droit de rechercher, recevoir et communiquer des informations, sans discrimination d’aucune sorte ;
    · à veiller à ce que la Lituanie garantisse à toutes les personnes une protection égale et effective contre les discriminations, y compris en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. »

    Résolution approuvée par la Commission permanente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe réunie le 24 juin 2009.