Organisations non gouvernementales

Avis de la Conférence des OING
sur la Recommandation 1908 (2010) de l’Assemblée parlementaire concernant
« le lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) ».

La Conférence des OING remercie les Délégués des Ministres de lui avoir communiqué, pour information et commentaires, la recommandation de l’Assemblée parlementaire concernant le « lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) ».

Lors de sa réunion plénière du jeudi 24 juin 2010, la Conférence des OING s’est prononcée à la majorité, avec 4 votes contre et 2 abstentions, en faveur du principe de l’élaboration d’un Code européen de bonne conduite en matière de lobbying par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

La Conférence des OING souhaite participer activement au groupe qui élaborera ce code. En effet, elle considère que ses enjeux sont très importants, car il contribuera à apaiser les relations entre citoyens, acteurs économiques et forces politiques.

Le premier article du code devrait préciser son objectif positif : il vise d’abord et avant tout à renforcer l’élément participatif de la démocratie.

Cet objectif passe par la régulation des activités de lobbying et serait contradictoire avec une restriction de la liberté d’association.

En effet, il s’agit de permettre au mieux la participation effective du plus grand nombre des parties prenantes afin de discerner l’intérêt général au-delà des intérêts particuliers et corporatistes et de légitimer ainsi les décisions politiques. Autrement dit, il s’agit de permettre une meilleure intégration de la société civile dans son ensemble dans les processus de consultation engagés par les autorités politiques. Ceci est également le but du Code de bonne pratique pour la participation civile dans le processus décisionnel élaboré par la Conférence des OING. Ce Code considère qu’une relation constructive entre pouvoirs publics et ONG doit se fonder sur les principes communs suivants : participation, confiance, rendre des comptes et transparence, et indépendance.

Les OING adhèrent fermement au principe de transparence mis en avant par l’APCE et partagent la position que celui-ci est nécessaire à la restauration de la confiance des 800 millions d’Européens vis-à-vis de la politique. Elles s’engagent de plus en plus à s’appliquer à elles-mêmes ce principe en l’ayant mis au cœur de chartes de bonne gouvernance des ONG qu’elles ont élaborées.

En ce qui concerne les activités de lobbying proprement dites, le code devra donc s’attacher à favoriser l’expression de toutes les parties, l’exigence de transparence devant permettre à chacun d’influencer le débat, sans avoir à utiliser de moyens de pression ou de manipulation néfastes au débat démocratique.

En ce sens, les ONG considèrent qu’elles participent positivement à ces activités de lobbying. Des règles communes pourraient donc être souhaitables.

Sur les moyens à promouvoir, les rédacteurs du code devront s’attacher à trouver des solutions pragmatiques, efficaces et simples pour être réellement applicables et ne pas ajouter de contraintes superflues sur l’ensemble des acteurs économiques et associatifs, contraintes qui seraient probablement détournées par les organisations les plus opaques.

Les propositions exposées dans le paragraphe 11 de la recommandation de l’Assemblée parlementaire esquissent déjà ces moyens :

- promotion de la participation de toutes les parties prenantes ;
- mesures permettant de renforcer la transparence, en particulier par la déclaration de la provenance des moyens financiers du lobby ou des ressources financières de l’ONG concernée,
- prévention des conflits d’intérêts des personnes et structures engagées dans des activités de lobbying.

Enfin, il faut noter que le Conseil de l’Europe dispose d’un outil unique de participation de la société civile dans ses travaux à travers la Conférence des OING composée des 366 OING dotées du statut participatif, représentant elles-mêmes plusieurs milliers d’ONG à travers l’Europe. Elle permet ainsi une contribution contrastée et consolidée de la société civile dans sa diversité.