Organisations non gouvernementales

Projet de recommandation

"L’galit relle des genres: Valeur, principe et droit fondamental universel
respecter et promouvoir en tout domaine 

La Commission des Droits de l’Homme de la Confrence des OING du Conseil de l’Europe, runie Strasbourg le 25 juin 2012,

Rappelant que
l’galit substantielle, relle, des genres est une valeur, un principe et un droit fondamental universel, les femmes et les hommes tant titulaires gaux des droits de la personne humaine;

elle est proclame et impose en tout domaine par des instruments contraignants de porte mondiale et europenne;

ces instruments ne se limitent pas interdire les discriminations en raison du sexe, mais exigent, de plus, la promotion de l’galit relle des genres en tout domaine;

par consquent, l’galit substantielle, relle, des genres est un principe de nature proactive dont la mise en œuvre ncessite des mesures positives adquates.

Se rfrant la Convention europenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des liberts fondamentales et la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’Homme; la Charte sociale europenne, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prvention et la lutte contre la violence l’gard des femmes et la violence domestique; aux traits de l’Union europenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europenne; la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne; la Convention internationale sur l’limination de toutes les formes de discrimination l’gard des femmes (CEDAW); la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversit des expressions culturelles; la Dclaration et au Plan d’action de la Confrence mondiale sur les droits de l’Homme en 1993 Vienne (Dclaration de Vienne); la Dclaration et la Plateforme d’action de la 4me Confrence mondiale sur les femmes des Nations unies, de 1995 Beijing ainsi qu’au Livre blanc sur le dialogue interculturel du Conseil de l’Europe.

Rappelant
que ces instruments stipulent le caractre universel et non ngociable des droits de la personne humaine, dont l’galit des genres, et excluent absolument

que les traditions ou coutumes ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques puissent tre invoques pour empcher l’exercice des droits de la personne humaine, dont l’galit des genres;

que les violations des droits de la personne humaine, tels les discriminations de toute forme en raison du sexe, les mariages forcs, les crimes d’honneur ou les mutilations gnitales, soient justifies par des traditions et coutumes sociales, culturelles ou autres;

que ces instruments dont se prvalent les peuples et individus de toute culture exigent

que les tats prennent toutes les mesures appropries pour liminer les prjugs et pratiques sociales, coutumires ou de tout autre type, fonds sur l’ide de l’infriorit ou de la supriorit de l’un ou l’autre sexe ou des rles strotyps des hommes et des femmes, conduisant ainsi des atteintes aux droits de la personne humaine, notamment ceux des femmes.

Gravement proccupes
par les tendances croissantes de relativisme culturel et des tentatives de plus en plus nombreuses et parfois violentes d’entraver, voire dtruire les principes dmocratiques et l’tat de droit, qui se manifestent au niveau international, europen, national et local, menaant la jouissance gale des droits la personne humaine;

par l’chec de la 56e session de la Commission sur la condition des femmes (27/02-15/03/2012) qui n’a pu adopter des “conclusions” traant les lignes directrices des politiques de l’galit des genres.

Demandent instamment aux organes du Conseil de l’Europe et aux tats membres: de s’opposer fortement ces tendances et tentatives, afin que soit sauvegard l’acquis universel des droits de la personne humaine et de promouvoir l’application universelle des instruments susmentionns,

de soutenir la conscration constitutionnelle et lgislative de l'galit des genres dans tous les pays, la leve des rserves aux traits internationaux protecteurs des droits des femmes, notamment la CEDAW, et la ratification de son Protocole additionnel par tous les pays;

de former le personnel des services publics en matire de droits de la personne humaine.

Invite les OING dotes du statut participatif auprs du Conseil de l’Europe: de s’investir pour l’application des instruments ci-dessus et de conduire des formations sur l’galit relle des genres comme valeur, principe et droit fondamental universel respecter et promouvoir en tout domaine.