Organisations non gouvernementales

SESSION D’AUTOMNE

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
CONF/TER(2009)SYN4

Strasbourg, le 10 janvier 2010

PROJET DE CARNET DE BORD
DE LA REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2009

La commission développement territorial durable de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, réunie au Palais de l’Europe, à Strasbourg, le 30 septembre 2009, sous la présidence d’Anne-Marie Chavanon,

1. A adopté l’ordre du jour [CONF/TER(2009)OJ4] sans modification
2. A adopté le carnet de bord de la réunion du 24 juin 2009 [CONF/TER(2009)SYN3] en l’état.
3. Débat sur « La participation des citoyens au développement durable »
A tenu sa deuxième session consacrée à la gouvernance avec pour sous-thème : « Quels outils et quelles attentes ? »
3.1 Les outils : des textes de référence
La convention d’Aarhus :
A entendu une présentation remarquée du secrétaire exécutif de la Convention d’Aarhus, Jeremy Wates, sur les évolutions de la gouvernance participative depuis la Convention de Rio. Et a noté que la Convention d’Aarhus, qui demeure un texte de référence fondamental, stipule que « Chaque partie doit s’employer à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié – et tant que les options sont encore ouvertes »
Les outils du Conseil de l’Europe
A échangé avec les hauts responsables et parlementaires des autres organes du Conseil de l’Europe sur les conventions pionnières et les textes en cours d’élaboration de l’Organisation :

      Ø La Convention européenne du paysage et la Convention de Berne,
      présentées par Robert Palmer, directeur de la Culture et du Patrimoine culturel et naturel du Conseil de l'Europe. La première de ces conventions recommande que soit associée la population dès la définition même du paysage, La deuxième, traduit dans les faits un mode de fonctionnement partenarial entre ONG et responsables publics.
      Ø Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale
      sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales qui sera ouvert à la signature des Etats à Utrecht, le 16 novembre 2009, par Miljenco Doric, président de la commission Démocratie locale de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (député, Croatie). Le texte met l’information des citoyens au centre du dispositif.
      Ø Le Protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme sur le droit à un environnement sain par José Mendes Bota, rapporteur de la commission Environnement, Agriculture et Questions territoriales de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, (député, Portugal), un droit fondamental au regard de la participation.
      Ø Les rapports du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en faveur de la participation des citoyens à la gestion locale par Ulrich Bohner, Secrétaire général du Congrès qui a présenté l’engagement de longue date du Congrès en faveur de la participation des citoyens à l’action publique.
      Ø L’Agenda d’Utrecht, et particulièrement la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local ainsi que le label de bonne gouvernance avec la participation de Childeric Schaapveld, directeur des Institutions démocratiques du Conseil de l’Europe et de Pierre Schreiber, responsable de la Stratégie, qui a présenté le dodécaèdre de cristal destiné à récompenser les collectivités primées.

    3.2 Les attentes des citoyens

        Ø a été informée par John Hontelez, directeur exécutif du Bureau Européen de l’Environnement (BEE) du développement de la convention d’Arhus grâce aux ONG mais du peu de diffusion de celle-ci dans le monde associatif. Des success stories et projets modèles devraient être communiqués pour une meilleure sensibilisation. Les principes de la Convention devraient être intégrés dans tous les secteurs. L’innovation écologique doit aussi être sociale : apprendre à vivre avec des limites et pratiquer la solidarité
        Ø a pris note de cas exemplaires recensés dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la participation des citoyens par le Professeur Radi Radev, président de Eco-forum (Bulgarie)

      3.4 Contribution à la Conférence d’Utrecht
      A adopté une contribution à la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales des 16 et 17 novembre 2009, à Utrecht, en faveur d’une participation dès l’amont des projets, une collaboration qui s’appuie sur la Convention d’Aarhus et la Stratégie sur la bonne gouvernance locale et régionale, qui soit un élément réel de l’attribution du label de bonne gouvernance aux collectivités locales.
      A décidé que cette contribution serait adjointe au présent synopsis et mise à la disposition des participants à la Conférence d’Utrecht.
      3.5 A fait sien l’encouragement à la co-action donné par Annelise Oeschger, présidente d’Honneur de la Conférence des OING

    4. Suivi des travaux de la commission
    4.1 Biodiversité

        Ø A noté les travaux engagés par la Taskforce Biodiversité  pilotée par Edith Wenger :
        ­ la préparation d’une journée commune aux trois piliers dans le cadre de l’année mondiale de la biodiversité, lors de la session d’avril (probablement le mercredi).
        ­ L’élaboration d’un texte susceptible d’être signé par les trois représentants des citoyens d’Europe, ce qui serait une avancée considérable dans le domaine de la concertation et de la coaction.
        ­ la sollicitation par Edith Wenger d’une réponse à la fiche d’observation sur la biodiversité -figurant dans le dossier remis aux participants-, destinée à des non spécialistes, afin que les conclusions puissent en être présentées en janvier.

      4.2 Semaine européenne de la démocratie locale (13-19 octobre 2009).
      a pris note des contacts pris par certaines ONG avec des associations de maires et de la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens mobilisables pour sensibiliser les collectivités locales à cette manifestation souhaitée dans l’Europe entière.
      4.3 A entendu le compte-rendu de la participation des membres de la Commission aux travaux d’autres piliers du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales).

    5. Prochaines réunions

      La réunion de la session d’Hiver ouvrira l’année de la biodiversité et préparera la manifestation sur ce thème de la session de Printemps.


Ceci est un projet de document non adopté.
La responsabilité des personnes qui y sont citées ne saurait en aucun cas être engagée


Commission du développement territorial durable

Contribution à la Conférence ministérielle des ministres
européens responsables des collectivités locales et régionales
16 et 17 novembre 2009 – Utrecht (Pays-Bas)

    Considérant le chapitre 8 d’Action 21 et le principe 10 de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement qui dispose que « chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques […] et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision » ;
    Considérant la Convention d'Aarhus qui prévoit que « la participation doit avoir lieu lorsque toutes les actions et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » ;
    Considérant la Recommandation CM/REC(2001)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local ;
    Considérant la Recommandation CM/REC(2009)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'évaluation, l'audit et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional ;
    Considérant les articles 1 et 2 du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;
    Considérant le cadre participatif avéré des conventions du Conseil de l’Europe telles que la Convention européenne du Paysage et la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ;
    Considérant la Charte urbaine révisée, manifeste pour une nouvelle urbanité, adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

La Commission du Développement Territorial Durable :

    - soutient la mise en œuvre de la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local adoptée par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales réunis à Valence (Espagne) en 2007, qui met en place des outils destinés à renforcer la démocratie participative au niveau local ;
    - soutient les recommandations du Congrès relatives à la bonne gouvernance, facteur du développement économique durable des régions, à la ville interculturelle et à la démocratie électronique ;

    - se félicite de l’ouverture à la société civile inscrite dans le rapport de Madame Mari Kiviniemi, Ministre de l’administration publique et des collectivités locales de Finlande, sur « Comment renforcer l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’action locale et régionale » (avril 2009) ;
    - souhaite que le Code de bonne pratique sur la participation civile au processus décisionnel adopté par la Conférence des OING le 1er octobre 2009 contribue au développement d’un outil paneuropéen commun de mise en lumière des pratiques innovantes en matière de gouvernance.

Pour que cette participation soit effective, la Commission du Développement Territorial Durable demande expressément :

      - qu’une charte de bonne gouvernance soit adoptée par les collectivités locales et régionales sur la base des douze principes qui constituent la Stratégie sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local ;

    - que s’instaure une relation triangulaire permanente entre élus, techniciens ou promoteurs et représentants de la population, à savoir entre ceux qui prennent la décision, ceux qui l’exécutent et ceux qui en sont les destinataires;

      - que se développe une démarche de partage et non pas de pouvoir politique, technique ou économique. Il ne s’agit pas de remettre en cause les règles de la représentation démocratique dictées par les systèmes juridiques des Etats membres mais de promouvoir l’enrichissement d’une relation entre co-acteurs. Les décisions inscrites dans un souci de développement durable seront d’autant plus efficaces qu’elles auront été le fruit d’une co-élaboration, qu’elles auront été comprises et acceptées par la population ;
      Il est essentiel de rappeler qu’un partenariat fructueux ne peut s’instaurer que si les choix sont encore ouverts et les projets encore réversibles, que si les niveaux d’information et de formation rendent l’échange pertinent ;
      La Commission du Développement territorial durable souhaite que les pratiques innovantes et sincères soient un repère-clé de l’attribution du label de bonne gouvernance décerné par le Conseil de l’Europe.

      Texte adopté par la Commission du Développement Territorial Durable le 30 septembre 2009