Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 janvier 2012
CONF/PLE(2012)REC2

La protection des défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie

La Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe, réunie à Strasbourg le 27 janvier 2012,

Suivant attentivement l'évolution de la situation des défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie;

Se référant à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités (adoptée le 6 février 2008) et à la Résolution 1660 (2009) de l'Assemblée parlementaire intitulée “Situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe” (adoptée le 28 avril 2009);

Rappelant sa propre Recommandation CONF/PLE(2009)REC5, adoptée le 28 janvier 2009, ainsi que les recommandations de la Table ronde « Développement des institutions nationales des droits de l’homme et renforcement de la coopération entre les défenseurs des droits de l’homme et les autorités publiques » (Voronej, Russie, les 7-8 avril 2011;

Soulignant l'importance inestimable de l'engagement personnel en faveur de la défense des droits de l'homme et de la primauté du droit, ainsi que les menaces qui pèsent sur de nombreux défenseurs des droits de l’homme en Fédération de Russie;

Saluant la libération conditionnelle du défenseur des droits de l’homme Aleksei Sokolov, arrêté en mai 2009 et condamné en mai 2010 à 5 ans de prison sur la base d'accusations qui, de l'avis de nombreuses organisations et experts de premier plan du domaine des droits de l'homme, ont été inventées en réaction à son travail de défense des droits des prisonniers;

Saluant également l'abandon, le 20 janvier 2012, par le tribunal du district de Khamovniki de Moscou, des poursuites pénales à l'encontre d'Oleg Orlov, directeur du Centre de défense des droits de l'homme “Mémorial”, qui était accusé de diffamation à l'encontre du Président de la République tchétchène, Ramzan Kadyrov;

Saluant en outre les peines prononcées en 2011 à l'encontre des assassins du défenseur des droits de l'homme et avocat Stanislav Markelov et de la journaliste Anastasia Baburova, et des assassins de l'intellectuel et défenseur des droits de l'homme Nikolay Girenko;

Préoccupée par le manque de progrès dans l'enquête sur les autres meurtres de défenseurs des droits de l'homme, et notamment ceux de la journaliste de “Novaya Gazeta” Anna Politkovskaya en 2006 et de la directrice du bureau de Groznyï du Centre de défense des droits de l'homme “Mémorial”, Natalia Estemirova, en 2009;

Vivement préoccupée, en outre, par les rapports qui lui parviennent sur les menaces et le harcèlement dont font l'objet des défenseurs des droits de l'homme en Russie, et notamment ceux qui travaillent dans le Caucase du Nord. Parmi les affaires particulièrement inquiétantes figurent plusieurs incidents récents de harcèlement à l'encontre d'une des principales organisations de défense des droits de l'homme de Russie, le Comité interrégional contre la torture, qui a obtenu plusieurs hautes distinctions du domaine des droits de l'homme dont, en 2011, le Prix des droits de l'homme décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

Déplorant qu'en janvier 2012 le parquet de la République tchétchène ait déposé une plainte pour divulgation de secrets d'État contre Igor Kalyapin, le fondateur et président du Joint Mobile Group créé pour enquêter sur les affaires de torture et de disparitions en Tchétchénie;

Déplorant également que le 21 janvier 2012, un avocat du Comité Anton Ryzhov ait été temporairement emprisonné à Nizhny Novgorod à son retour d'une mission de cinq semaines en Tchétchénie à la tête du Joint Mobile Group. Tout son matériel informatique, qui contenait des informations confidentielles sur des affaires de violations des droits de l'homme ainsi que sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l'homme relative des requêtes contre la Fédération de Russie, a été saisi.

Prie instamment les autorités russes concernées à:

1. abandonner les poursuites pénales à l'encontre d'Igor Kalyapin et à restituer à Anton Ryzhov tout le matériel qui lui a été saisi, et à garantir au Joint Mobile Group l'assistance le soutien nécessaires à son travail d'enquête sur les cas de torture et de disparition en Tchétchénie en vue de faire traduire en justice les auteurs de ces faits;

2. prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité physique et psychologique de tous les défenseurs des droits de l'homme oeuvrant dans le pays et pour instaurer des conditions favorables à leurs activités.

Prie instamment les membres de la Conférence à participer aux travaux du groupe de travail de sa Commission des droits de l'homme sur les défenseurs des droits de l’homme.

Charge son Bureau de suivre l'évolution de la situation et de coopérer avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le Rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) dans leurs activités sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

        Recommandation proposée par la Commission des droits de l'homme de la Conférence des OING