Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 janvier 2012
CONF/PLE(2012)REC1

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe réunie à Strasbourg le 27 janvier 2012,

Déterminée à maintenir le mécanisme exemplaire de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme qui veille au respect effectif de la Convention européenne des droits de l’homme et est accessible à toute personne relevant de la juridiction de l’un des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ;

Tenant compte des travaux conduits au sein du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et du Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR) ;

Ayant à l’esprit la Conférence ministérielle sur la réforme de la Cour prévue à Brighton en avril 2012;

Reconnaissant que, en application du principe de subsidiarité, il incombe en premier lieu aux Etats parties d’appliquer les droits et libertés fondamentales inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il revient à la Cour d’assurer le respect des engagements pris par les Etats parties

Adopte les positions suivantes :

    · Se déclare favorable au principe de l’établissement d’un mécanisme permettant à la Cour de donner des avis consultatifs;

    · S’oppose fermement, comme elle l’avait déjà fait dans sa recommandation du 27 janvier 2011, à la proposition visant à imposer des frais de justice aux requérants ;

    · Refuse la proposition d’une représentation obligatoire par un avocat dès le début de la procédure et ceci même dans les cas où l’aide juridictionnelle serait accordée aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants ;

    · Conteste la proposition visant à l’application d’une sanction pécuniaire dans les cas où l’affaire serait jugée dénuée de tout fondement ou abusive, car elle discriminerait les plaignants économiquement faibles et risquerait d’être dissuasive pour des requérants potentiels réellement victimes d’une violation ;

    · Considère que la proposition visant à introduire un nouveau critère de recevabilité, en déclarant irrecevables les affaires substantiellement identiques à des affaires dans lesquelles la juridiction nationale a appliqué les droits garantis par la Convention est une restriction inacceptable du droit de recours individuel devant la Cour ;

    · S’oppose fermement à la proposition selon laquelle une  requête  pourrait être automatiquement rayée du rôle de la Cour à l’expiration d’un certain délai, sauf si pendant cette période la Cour a notifié à l’Etat membre concerné une invitation à présenter des observations,

    · et considère cette proposition comme arbitraire et incompatible avec les fondements même de toute juridiction en portant atteinte tant au droit de recours individuel qu’à l’autorité de la Cour.

Par conséquent, la Conférence des OING

Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à la Conférence ministérielle d’avril 2012, de prendre dûment en compte les positions qui précèdent ;

Appelle les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe à alerter les personnes et organismes responsables de la protection des droits de l’Homme dans les pays respectifs, s’il y a lieu par leurs sections nationales, sur le contenu de cette recommandation et les intérêts vitaux qui sont en jeu.

            Recommandation préparée par la Commission droits de l’homme de la Conférence des OING