Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 28 janvier 2009
CONF/PLE(2009)REC2

Proposition de convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe,

Se référant à :

    - la Déclaration adoptée par sa Commission permanente le 3 octobre 2008 ;

    - la Recommandation 1847 (2008) de l'Assemblée parlementaire visant à « Combattre la violence à l'égard des femmes : pour une convention du Conseil de l'Europe » et sa Résolution 1635 (2008) sur le même thème ;

    - la réponse du Comité des Ministres du 15 octobre 2008 à la Recommandation 1847(2008) de l’Assemblée parlementaire

    - la décision prise par le Comité des Ministres (10 décembre 2008) de créer un comité pour élaborer un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants, en tant que de besoin, pour combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

    - la définition de la violence à l'égard des femmes formulée dans la Recommandation 2002(5) du Comité des Ministres, et considérant que la convention devrait comprendre les dispositions et les mesures nécessaires pour protéger les victimes de la violence fondée sur l'appartenance sexuelle, et pour empêcher et poursuivre les auteurs de violences à l'égard des femmes ;

Considérant que la violence à l'égard des femmes touche près de 80 millions de femmes dans toute l'Europe et qu’elle est reconnue comme une violation grave des droits de l'homme et un obstacle majeur à la défense et au renforcement de la paix et de la démocratie en Europe ;

Estimant donc qu'il faut d'urgence faire cesser toutes les formes de violence à l'égard des femmes ;

Se félicite de la proposition de rédaction d'une convention du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et se tient prête à participer en tant que membre du comité de rédaction à l'élaboration de la convention et à son futur système de contrôle ;
Se félicite de la recommandation de la Task force (Campagne pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique) visant à nommer un rapporteur spécial pour l'Europe sur la violence à l'égard des femmes afin de travailler en étroite collaboration avec le Commissaire aux droits de l'homme et avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes ainsi qu'avec les rapporteurs spéciaux respectifs de la Commission interaméricaine et de l'Union africaine ;
Recommande au Comité des Ministres :

1. De traiter dans la future convention de toutes les formes de violence fondée sur l'appartenance sexuelle, que ce soit au domicile, sur le lieu de travail, dans la communauté ou dans la société, en détention ou en situation de conflit armé, et non pas seulement de la violence à l'égard des femmes dans le cercle familial ;

2. D'insérer dans la future convention des dispositions concernant la prévention et l’interdiction des mariages forcés, des « crimes d'honneur » et des mutilations génitales féminines, tout en reconnaissant les formes particulières de préjudice psychologique générées par de telles pratiques. Les coutumes, les traditions ou les usages au nom de la religion ou de la culture ne sauraient être acceptés en guise d'excuse ou de circonstance atténuante pour des pratiques dommageables ;

3. De prévoir aussi dans la future convention un mécanisme de contrôle indépendant pour procéder à l'examen permanent de la législation et continuer à la réformer à la lumière des informations et idées nouvelles.