Organisations non gouvernementales

Commission des Droits de l’Homme

Charte sociale européenne : Article 15

A propos des rapports des Etats

Les associations de personnes handicapées de presque tous les pays nous font remarquer que l’enjeu actuel est la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées  (acronyme en anglais : CRPD) et notamment la mise en place, au niveau de chaque Etat, d’un comité chargé de veiller à cette mise en œuvre.

L’Union Européenne qui est également signataire de cette convention doit , elle aussi, créer un comité de suivi et pense confier cette tâche à l’Agence des Droits Fondamentaux ce qui suscite bien des débats et n’est pas encore mis en place.

Cette convention, bien plus détaillée que l’article 15 de la Charte, occupe actuellement beaucoup les associations, les Etats et les organismes divers.

Elle consacre un glissement important (et peut-être dommageable) allant des obligations des Etats vers l’affirmation de droits individuels qu’il appartient à chacun de connaître et de défendre. Les comités prévus à cet effet seront-ils efficaces ? Eviteront-ils un traitement uniquement judiciaire des besoins des personnes handicapées ? L’avenir nous le dira et sans doute aussi les réclamations collectives.

Aujourd’hui, presque tous les Etats ont fait en sorte que leur législation soit conforme à la Convention de l’ONU, et donc aussi à leurs engagements pris en ratifiant l’article 15. Ces législations adoptées ou modifiées depuis les années 2003, lorsque le projet de convention de l’ONU a été connu, sont en général satisfaisantes.

Il n’y a pas d’argument juridique à mettre en avant contre les nouvelles dispositions législatives des Etats. Dans certains cas ce sont des circulaires qui rappellent aux administrations leurs limites budgétaires et induisent de ce fait une interprétation restrictive des dispositions énoncées ou qui préconisent des critères d’éligibilité proches de critères d’exclusion.

Force est de constater que les Etats, quoiqu’ils en disent, ne mettent pas leurs lois en pratique, pas suffisamment, pas d’une manière non discriminatoire parfois. Ainsi les dernières études effectuées par l’Agence Européenne pour le développement de l’éducation des élèves à besoins spéciaux montrent clairement les insuffisances en matière d’insertion scolaire. Bien que l’insertion scolaire soit considérée dans les lois comme un droit pour tout enfant handicapé, on constate partout que les Etats ne donnent pas les moyens humains et financiers suffisants pour que cette insertion scolaire puisse être réelle.

- Une analyse des statistiques fournies montre que l’on compte comme présent à l’école ordinaire un enfant qui y va plus de 3 heures par semaine. Cette scolarisation à temps partiel, voire très partiel, est le plus souvent la réalité et ne permet pas une véritable scolarisation.

- Peu d’efforts sont faits pour la formation des enseignants et encore moins pour les personnels qui accompagnent les enfants lorsque cela est nécessaire. Ce sont souvent des étudiants, recrutés sans véritable contrat, sans formation pour des emplois précaires et mal rémunérés. Par ailleurs, les heures d’accompagnement sont très réduites ce qui fait que souvent les enfants ne peuvent aller que quelques heures par semaine à l’école parce que l’administration de l’Etat ne leur octroie pas le nombre suffisant d’heures d’accompagnement.

Outre les limites budgétaires, les dysfonctionnements sont le plus souvent des dysfonctionnements d’ordre purement administratif tels des retards dans les décisions qui n’arrivent qu’en mars, soit six mois après la rentrée scolaire ou des dysfonctionnements institutionnels telle l’absence de transition entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, et souvent la fin des aides à l’éducation à la fin de l’enseignement primaire, comme si le handicap devait disparaître au fur et à mesure que l’enfant grandit.

L’insertion scolaire est juste un exemple ; on observe les mêmes difficultés administratives pour l’attribution d’un logement accessible, ou pour l’accompagnement à la vie sociale. Tout est prévu dans les lois, mais cela ne se fait pas dans la réalité.

C’est particulièrement vrai pour l’aide à l’emploi et la mise en place des adaptations «raisonnables » dont le financement n’est pas assuré. Il est prévu, certes, mais plus que jamais il faut que les intéressés plaident leur cause, expliquent leurs besoins, aient des bons dossiers. Cela correspond à une discrimination indirecte envers les personnes qui ne savent pas exposer leurs difficultés, n’ont personne pour les défendre. La crise actuelle ajoute à la double discrimination d’être une femme et d’avoir un handicap celle d’être une personne handicapée  d’un milieu défavorisé.

Les associations sont également inquiètes du clivage qui pénalise les personnes handicapées dans l’accès à la connaissance indispensable pour trouver un emploi et s’assurer une place dans la société. Ainsi se trouvent rejetés à la marge tous ceux dont la déficience est trop importante pour être facilement compensée. La multiplication des financements partiels des aides techniques pèse lourdement sur les budgets des personnes handicapées, notamment lorsqu’il s’agit d’aides qui doivent être renouvelées régulièrement et limite ainsi leur accès à la formation, à l’emploi et leur participation à la société. Il en va de même pour les aides humaines.

Les associations nous rendent attentifs à une interprétation abusive du concept d’intégration qui aboutit à rejeter dans la dépendance les personnes qui n’arrivent pas à se montrer un minimum performantes et efficaces dans la gestion de leur problème et ce quelle que soit la nature de leur déficience.

De ce fait nous souhaitons que le Comité européen des Droits Sociaux recommande aux Etats

1. de mieux veiller à l’application de leur législation en matière de handicap et de produire des statistiques fiables en la matière ;

2. de ne pas faire porter les restrictions budgétaires imposées par les conséquences de la crise financière et économique sur les financements des mesures de soutien des personnes handicapées ;

3. de veiller à ce que leurs administrations, à tous les échelons, appliquent les lois concernant les personnes handicapées et mettent en œuvre les engagements pris par leur Etat.

Pour le Groupe de travail « Charte sociale européenne »
Marie-José Schmitt
Avril 2012