LA SOCIETE CIVILE CONTRE TOUTE TENTATIVE DE DIMINUER LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE

Strasbourg 02.02.2012 - Les représentants de la Société Civile Européenne se sont prononcés contre toute une série de propositions actuellement en discussion au Conseil de l’Europe et destinées à modifier le fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La Conférence des Organisations Internationales Non-Gouvernementales qui regroupe près de 400 ONG européennes s’est exprimée en disant :

· Non à l’imposition de frais à la charge des requérants auprès de la Cour ;

· Non à l’obligation de se faire représenter par un avocat dès l’introduction d’une requête même dans le cas où une assistance judiciaire serait accordée ;

· Non à des sanctions dans le cas d’affaires qualifiées de « futiles » ou d’ « abusives » car cela constituerait une discrimination à l’encontre de personnes économiquement ou socialement vulnérables et pourrait décourager de vraies victimes ;

· Non à un nouveau critère de recevabilité pour des affaires substantiellement identiques à des affaires dans lesquelles la juridiction nationale a appliqué les droits garantis par la Convention ;

· Non à toute tentative de rayer des affaires du rôle au bout d’un certain délai à moins qu’elles n’aient été déférées à l’Etat concerné pour des observations. Une telle pratique serait arbitraire, incompatible avec les fondements mêmes d’une juridiction, préjudiciable au droit de recours individuel et nuisible à l’autorité de la Cour.

La Conférence des OING reconnaît que, conformément au principe de subsidiarité, ce sont les Etats qui ont la responsabilité première pour l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme mais il incombe à la Cour de s’assurer du respect par les Etats de leurs obligations.

La Conférence a en outre pris position en faveur de la reconnaissance à la Cour du pouvoir de formuler des avis consultatifs.

Les points de vue de la Conférence des OING seront transmis aux différentes entités intéressées et notamment au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe actuellement présidé par le Royaume Uni dont le Premier Ministre David Cameron s’est adressé la même semaine à l’Assemblée Parlementaire des « 47 » au sujet de la Cour.

Contact:
Giuseppe Guarnieri, Représentant de la Conférence des OING auprès du CDDH
Tel: 03 88 60 25 48
gguarneri@noos.fr