Organisations non gouvernementales

Commission du Développement territorial durable

Déclaration adoptée le 5 octobre 2010
CONF/TER(2010)DEC2

Xème anniversaire de la Convention européenne du paysage sur le thème « Nouveaux défis, nouvelles opportunités » - 19 et 20 octobre 2010

La Commission du développement territorial durable de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, réunie le mardi 5 octobre 2010,
- Rappelant la Convention européenne du paysage adoptée à Florence, le 20 octobre 2000, et les textes internationaux auxquels elle se réfère, notamment les conventions relatives à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 19 septembre 1979), la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 3 octobre 1985), la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 16 janvier 1992), la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 21 mai 1980), la Charte européenne de l’autonomie locale (Strasbourg, 15 octobre 1985), la diversité biologique (Rio, 5 juin 1992)
- Rappelant les exigences de participation et d’information des populations de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Aarhus, 25 juin 1998) ;
- Rappelant la Recommandation CM/Rec(2008)3 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur les orientations pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage selon laquelle :

      - le paysage concourt à l'élaboration des cultures locales et représente une composante fondamentale du patrimoine culturel et naturel de l'Europe, contribuant à l'épanouissement des êtres humains et à la consolidation de l'identité européenne ;
      - le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations ;
      - le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, et sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun

- Rappelant le désir exprimé par la Recommandation précitée de « répondre au souhait du public de jouir de paysages de qualité et de jouer un rôle actif dans leur transformation » ;
- Considérant que les priorités et les obstacles imputés à la crise économique et les réductions budgétaires qui en découlent, à tous les niveaux de territoire, menacent à la fois le développement harmonieux des territoires et l’impulsion donnée aux politiques du paysage ;
- Considérant la dimension territoriale des droits de l’homme contenue dans le texte de la Convention et l’engagement continu des ONG spécialisées et généralistes, membres de la commission, en faveur du paysage et des droits qu’il requiert ;
- Constatant la méconnaissance ou l’impéritie de très nombreux exploitants et propriétaires publics et privés face aux menaces qui pèsent sur la valeur culturelle et écologique des paysages naturels et urbains, qu’il s’agisse de l’utilisation intensive des territoires ou des effets prévisibles du changement climatique ;
- Faisant suite aux engagements pris par la Déclaration « Agir ensemble pour la biodiversité, la préservation des espaces naturels et la lutte contre le changement climatique » signée le 28 avril 2010 par les présidents de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux et de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

1. soutient sans réserve les termes de la Convention et l’engagement des parties signataires ;
2. s'engage à contribuer, dans sa sphère d'action, à une meilleure connaissance des objectifs de la convention et à contribuer concrètement, tant sur le plan local que régional, à une gestion de l'environnement paysager conforme aux objectifs de la convention ;
3. Appelle les autorités publiques de tous niveaux de gouvernance à :

    - Faciliter la mise en place de législations et de réglementations nationales et locales qui permettent la reconnaissance juridique du paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations et fondement de leur identité, qui respecte le droit des citoyens au paysage et renforce la participation à tous les niveaux ;
    - Favoriser la définition des droits, des responsabilités et des compétences de chacun des acteurs à chaque étape de la protection, de la gestion et de l’aménagement des paysages en renforçant la conscience et l’engagement de la société civile ;
    - Veiller à l’intégration de la dimension paysagère dans toutes les politiques sectorielles qui ont un impact direct ou indirect sur le paysage, en le considérant comme un bien public ;
    - Réclamer, en application de la Convention, la participation du public et des acteurs concernés dans l’élaboration des objectifs de qualité paysagère puis dans la mise en œuvre des actions de protection, de gestion et d’aménagement, leur plein accès à toutes les informations et leur pleine association à tous les niveaux du processus de décision ;
    - S’assurer de la mise à disposition et en discussion, en temps utile, de documents d’information rédigés en langage non technique, ainsi que le prévoit la Convention ;
    - Promouvoir des actions d’information et de sensibilisation, auprès de toutes les parties prenantes (élus, acteurs économiques, ONG et population) à tous les niveaux de territoire. avec le souci de protection de l’environnement et de valorisation du patrimoine naturel et culturel, et de sa diversité, dans une vision tournée vers l’avenir ;

    - Encourager, pour ce faire, l’éducation aux composantes et aux évolutions du paysage dans le cadre des formations scolaires, universitaires et adulte;
    - Stimuler la mise en place de bases de données régionales et nationales précises consultables par les citoyens, qui donnent l’accès aux stratégies paysagères des divers Etats membres, afin d’avoir une vision entière et non parcellaire des actions engagées ;

4. se félicite de la coopération étroite menée depuis plus de dix ans avec les experts des ONG compétentes membres de la Conférence et de leur participation tant à l’élaboration qu’à la mise en oeuvre de la Convention ;
5. se réjouit de la place faite à la Conférence des OING au sein du jury du prix européen du paysage et de la possibilité donnée d’attribuer ce prix à une ONG active dans le domaine ;
6. s’engage à poursuivre son action en faveur de la mise en œuvre de la Convention, à travers l’apport d’expertise et l’activité des plates-formes constituées au niveau européen, au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe.