Organisations non gouvernementales

SESSION D’ETE

COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME
CONF/HR(2009)SYN3

Strasbourg, le 25 août 2009

CARNET DE BORD
DE LA REUNION DU 22 JUIN 2009

A L’ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME

La Commission des droits de l’homme, réunie le 22 juin 2009 à Strasbourg, sous la présidence de Gabriel Nissim (SIGNIS) :

1. Accueil

    a accueilli Rita Patricio, Conseiller du Bureau du Commissaire aux droits de l’Homme qui interviendra au point 4 de l’ordre du jour.

2. a adopté l’ordre du jour de la réunion [CONF/HR(2009)OJ3]

3. a adopté le carnet de bord de la réunion du 28 avril 2009 [CONF/HR(2009)SYN2]

4. La situation des défenseurs des droits de l’homme dans un certain nombre de pays européens : présentation des activités récentes de « l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme » (FIDH/OMCT) et d’autres activités (Rita Patricio, Conseiller, Bureau du Commissaire aux droits de l’homme)

    Le Président a rappelé que la Commission a contribué à l’élaboration de la Résolution qui a été prise en faveur des défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à celle du mandat spécial confié au Commissaire des droits de l’homme par rapport à la situation des défenseurs.

    Hugo Gabbero, de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, a informé la Commission :  
    - des difficultés rencontrées par les groupes et les individus qui s’engagent dans la défense des droits de l’homme, qui sont la cible privilégiée des autorités (harcèlement, détention arbitraire,…) ;
    - que des appels urgents auprès des autorités ont été formulés et qu’un rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme doit paraître prochainement ;
    - qu’en Lituanie et en Lettonie le site Internet des défenseurs a fait l’objet d’attaques violentes ;
    - qu’en Turquie un défenseur a vu sa peine de prison confirmée ;
    - que l’impunité dont bénéficient les auteurs des violations des droits de l’homme est particulièrement inquiétante.

    Rita Patricio a souligné l’importance des échanges entre les OING et le Commissaire aux droits de l’homme ; cette coopération est déterminante pour le Commissaire lors de ses différentes visites. Mme Patricio indique que des rapports sont adressés aux Etats pour soutenir les actions menées par les défenseurs des droits de l’homme. Elle informe la Commission de la tenue d’une table-ronde qui se tiendra à Kiev les 17 et 18 septembre 2009, dont les objectifs seront de soutenir les activités et renforcer les réseaux des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des mécanismes nationaux et régionaux.

    Les ONG ont exprimé fermement leur soutien aux travaux menés par les défenseurs et se sont engagées à sensibiliser les élus et les gouvernements afin qu’ils se mobilisent pour la défense des libertés.

    Le Président a rappelé la Résolution 1660 (2009) sur ‘la situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe’ adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 avril 2009.

    Au vu de l’actualité brûlante, en particulier en Lituanie, la Commission :

    - a adopté la Résolution CONF/HR(2009)RES1 appelant le Président de la Lituanie à ne pas signer la « Loi relative à la protection des mineurs face aux effets préjudiciables de l’information publique » en raison de sa teneur homophobe ;

    - a décidé d’adresser la Résolution CONF/HR(2009)RES1 au Président de la Lituanie, Valdas Adamkus, ainsi qu’au Représentant permanent de la Lituanie auprès du Conseil de l’Europe, l’Ambassadeur Gediminas Šerkšnys, afin que ladite loi ne soit pas ratifiée.

    En conclusion, Rita Patricio souligne que la Résolution des OING sera transmise au Commissaire aux droits de l’homme et se félicite de la coopération étroite et complémentaire établie avec la Conférence des OING.

5. Charte Sociale, droits économiques et sociaux - Information sur les activités du groupe de travail et préparation de la réunion de septembre 2009 (Marie-José Schmitt, Action Européenne des Handicapés, Déléguée à la Charte sociale)

    Marie-Josée Schmitt, déléguée à la Charte sociale européenne, a signalé que, dans le cadre du suivi de celle-ci, les rapports des Etats sont examinés par un Comité d’experts indépendants qui transmet ses conclusions au Comité des droits sociaux. Elle souligne que le 25 mai dernier elle a participé avec le Président de la Commission à une réunion du Comité des droits sociaux riche en échanges et en informations. Cette question fera l’objet d’un point à l’ordre du jour de la session de septembre prochain avec la venue de Régis Brillat, Secrétaire exécutif du Comité européen des droits sociaux.

    La déléguée a attiré l’attention des OING sur l’article 30 de la Charte sociale « Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale » qui fera l’objet d’une attention particulière en liaison avec l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, décrétée par l’Union européenne.

6. Informations diverses

      · Echos de la réunion de la plate-forme des droits fondamentaux de l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne à Vienne, les 5-6 mai 2009 (Sophie Dimitroulias, AFEM, Association des Femmes de l’Europe Méridionale)

      Sophie Dimitroulias et Taras Poljanec (AEH, Action européenne des Handicapés) ont représenté la Conférence des OING les 5 et 6 mai 2009 à Vienne, à la réunion de la plate-forme des droits fondamentaux. Sophie Dimitroulias rappelle que l’Agence des droits fondamentaux a été mise en place le 15 février 2007 en tant qu’organe de l’Union européenne et qu’une collaboration plus étroite devrait s’instaurer avec la Conférence des OING. Elle précise qu’une consultation pour définir les priorités de travail sera lancée prochainement et que l’ensemble des Présidents de Commissions pourrait apporter des propositions ou une contribution. Gabriel Nissim signale qu’avec Jean-Marie Heydt ils ont rencontré Philippe Boillat, Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques au sujet de l’Agence européenne des droits fondamentaux.

      · Compte rendu de la Conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication de Reykjavik (28-29 mai 2009) et du forum des ONG (Gabriel Nissim, SIGNIS, Représentant de la Conférence des OING au Comité Directeur sur les Médias et les nouvelles technologies de la Communication – CDMC)

      Le Président Gabriel Nissim ainsi que de nombreuses ONG se sont exprimés à la Conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication. Il relève tout particulièrement une initiative « Education aux médias » qui sera traitée lors de la session de septembre.

      · Appel mondial pour l’enfance à l’occasion du 20ème anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (Alessandra Aula, BICE, Bureau International Catholique de l’Enfance)

      Alessandra Aula a invité les OING à marquer leur adhésion à l’Appel. Il est le fruit d’un travail de deux ans. Les signataires de l’Appel pensent que bien que la Convention ait permis d’indéniables progrès depuis 20 ans, des reculs inquiétants et des violations encore très graves des droits des enfants dans beaucoup de régions du monde sont constatés. La signature de cet Appel signifie la promotion d’une culture du respect de l’enfant pour assurer le développement intégral de l’enfant et de tous les enfants. A travers la diffusion de l’Appel, les signataires marquent leur engagement à défendre la dignité et les droits de l’enfant partout où ils sont bafoués.

La Commission :

    - proposera à la Conférence des OING, lors de la session de septembre, d’adopter l’Appel du BICE. Brigitte Kahn, responsable du Groupe de travail sur les enfants, traitera le thème du travail des enfants.

Ceci est un projet de document non adopté.
La responsabilité des personnes qui y sont citées ne saurait en aucun cas être engagée

    Cc : Président de la Conférence des OING
    Membres de la Commission permanente
    Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire
    Secrétaire Général du Congrès
    Secrétaire du Comité des Ministres
    Directeurs Généraux

      Greffier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
      Directrice du Cabinet du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
      Directeur des Relations extérieures
      Directeur de la Planification stratégique
      Directrice de la Communication
      Directrice du Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme