Organisations non gouvernementales

    CONF/2010/RAPACT

    Rapport d’Activité 2010

    de la Conférence des OING

    http://www.coe.int/ONG

    TABLE DES MATIERES

    I. La Conférence des OING

    1. Introduction………………………………………………………………………………….. 3
    2. Pour une réforme du Conseil de l’Europe équitable et respectueuse du rôle
    de la société civile………………………………………………………………………..... 5
    3. Promouvoir les valeurs et droits fondamentaux du Conseil de l’Europe…………….. 5
    4. Donner corps à la démocratie participative……………………………………………… 6
    5. Consolider le rôle politique de la Conférence des OING……………………………..... 9

    II. Les Commissions thématiques

    1. Introduction………………………………………………………………………………… 12
    2. Commission cohésion sociale et éradication de la pauvreté…………………………. 12
    3. Commission droits de l’homme………………………………………………………….. 12
    4. Commission du développement territorial durable…………………………………….. 13
    5. Commission culture, science et éducation……………………………………………... 13
    6. Commission démocratie et société civile……………………………………………….. 13

    III. Les Groupes transversaux

    1. Groupe transversal sur l’Europe et les enjeux mondiaux……………………………. 14
    2. Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes……………….… 14

    IV. Conclusion…………………………………………………………………………. 15

    V. Les textes adoptés……………………………………………….…………… 16

    I. La Conférence des OING

    1. Introduction
    L’année 2010 a vu l’Europe comme le reste du monde propulsée dans l’ère turbulente de la crise financière et économique. Frappant de plein fouet les Etats européens qui y répondent sans exception par des mesures draconiennes affectant le domaine social, la crise met à rude épreuve les valeurs et droits humains universels, notamment les droits sociaux qui sont au fondement de l’identité démocratique européenne. Elle ébranle la cohésion sociale voire les structures démocratiques des sociétés européennes et illustre toute la fragilité de l’acquis international et européen en matière de droits fondamentaux.

    Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe et ses Etats membres sont placés devant un défi sans précédent depuis ses origines, celui d’appliquer et de développer, plus encore de sauvegarder les valeurs et droits qui lui sont fondamentaux contre toute atteinte ou tentative de le sacrifier à des considérations d’urgence ou d’opportunité. L’appui aux forces vives de la société civile, aux défenseurs des droits humains en est une dimension cruciale. Ces défis éclairent d’un jour particulier la contribution apportée par la société civile réunie au sein de la Conférence des OING à l’œuvre du Conseil de l’Europe.

    L’année 2010 ayant été marquée par la grande réforme du Conseil de l’Europe, la Conférence des OING a mobilisé toutes ses forces afin de plaider pour une réforme équitable et respectueuse du rôle de la société civile dans le cadre du « quadrilogue » de l’Organisation. La Conférence des OING a par ailleurs poursuivi et développé, grâce à la participation active et la contribution volontaire de tous ses membres, une stratégie coordonnée d’actions, conformément aux grandes orientations et priorités adoptées en session plénière le 28 avril 2010 dans le document « Pour une société civile européenne active et solidaire !».

    Les trois grandes priorités de la Conférence ont été les suivantes :

    A. Promouvoir les valeurs et droits fondamentaux du Conseil de l’Europe sur la base du travail régulier de ses organes thématiques (Commissions, Groupes transversaux) qui œuvrent dans les champs ci-après :

    a. la démocratie, des droits humains, notamment de l’égalité entre femmes et hommes y compris la lutte contre les violences faites aux femmes ;

    b. la cohésion sociale, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de l’année européenne 2010 ;

    c. l’éducation et la culture ;

    d. le développement durable ;

    e. la solidarité dans le cadre de l’interdépendance mondiale et notamment la solidarité de l’Europe avec ses voisins du Sud et dans le cadre de la région euro-méditerranéenne.

    B. Donner corps à la démocratie participative, sur la base :

    a. des activités de coopération développées, notamment dans des champs d’importance prioritaire :

      - au Bélarus ;
      - en Fédération de Russie ;
      - dans le cadre des Congrès régionaux des ONG ;
      - avec le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe.

    b. des activités de monitoring, dont le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG ;

    c. des activités normatives, dont le « Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel ».

    C. Consolider le rôle politique de la Conférence des OING. A cet égard :

    a. mieux coopérer avec les autres instances du Conseil de l’Europe et les Etats membres ;

    b. développer les partenariats avec les autres organisations internationales, les institutions et organes de l’UE, les réseaux européens et internationaux de la société civile.

    Dans ces buts qu’elle s’est fixée et dans l’exercice de ses prérogatives consultatives, la Conférence des OING a poursuivi ses activités d’interpellation, de proposition, d’information, de sensibilisation et de débat civil sur les grands thèmes de l’actualité brûlante au niveau international, européen, et national.

    En premier lieu, la Conférence des OING a adopté nombre de positions officielles, d’une part, des résolutions et des recommandations de sa propre initiative, d’autre part, des avis sollicités par le Comité des Ministres dans le cadre du processus de consultation des membres du « quadrilogue ». Ces textes sont l’aboutissement du laborieux travail d’initiative de ses membres, de réflexion, d’échange et d’expertise conduit en Commission et l’expression du consensus de toutes les forces de la Conférence des OING réunies en session plénière. Ils ont permis à ses OING membres et plus généralement à la société civile de disposer d’un précieux outil de plaidoyer et d’information diffusé en appui de leurs mobilisations nationales et transnationales. Ils expriment la voix de la société civile dans le processus décisionnel du Conseil de l’Europe et l’élaboration de ses instruments.

    En deuxième lieu, la Conférence des OING a organisé de sa propre initiative des événements (journées, séminaires, tables rondes), tant au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg que dans ses Etats membres, bénéficiant du partenariat et de la participation de nombreux acteurs des institutions du Conseil de l’Europe, du monde académique et de la société civile. La Conférence a également apporté sa contribution, d’une part, aux événements ad hoc organisés par les institutions et organes du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne (UE) et par les organisations de la société civile auxquelles elle a été invitée étant représentée en la personne de son Président, des membres du Bureau ou des Présidents de ses organes, et de ses experts ; d’autre part, aux activités permanentes des Comités directeurs et autres organes du Conseil de l’Europe où la Conférence est représentée par les Présidents et membres de ses organes thématiques.

    Les activités exposées ci-après, par leur nombre et leur qualité, illustrent la contribution de la Conférence des OING. Elles témoignent de la reconnaissance politique dont elle bénéficie, de sa compétence, de sa représentativité et de sa capacité à mobiliser d’autres acteurs civils au niveau européen et national.

    2. Pour une réforme du Conseil de l’Europe équitable et respectueuse du rôle de la société civile

    L’année 2010 ayant été marquée par la grande réforme du Conseil de l’Europe, la Conférence des OING a mobilisé toutes ses forces afin de plaider pour une réforme équitable et respectueuse du rôle de la société civile dans le cadre du « quadrilogue » de l’Organisation.

    Cette mobilisation a impliqué :

    a. la tenue de réunions régulières de ses organes directeurs, le Bureau et la Commission permanente, pendant et entre les sessions plénières de la Conférence, à Strasbourg et à Paris ;

    b. une consultation interne des organisations membres de la Conférence qui a eu lieu en juin 2010,

    c. trois débat en session plénière à l’occasion desquels ont été adoptées deux résolutions sous le moto « Menace sur la démocratie au Conseil de l'Europe », respectivement en juin et octobre 2010, et ce, en vue de l’adoption du budget 2011 de l’Organisation.

    Sur cette base, des démarches d’interpellation ont été conduites par le Président, le Bureau et la Commission permanente de la Conférence des OING, auprès des autres membres du « quadrilogue » du Conseil de l’Europe, comme des autorités publiques nationales et de la presse, relayées par les organisations membres de la Conférence dans les pays où elles sont implantés.

    3. Promouvoir les valeurs et les droits fondamentaux du Conseil de l’Europe

    Dans ce domaine, la Conférence des OING, dans la ligne droite de ses positions antérieures, a suivi tout au long de cette année :
    a. Le processus d’élaboration de la « Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » par le Comité ad hoc y relatif (CAHVIO), afin d’y exprimer les exigences de la société civile ; et ce, sur la base de la Déclaration de sa Commission permanente adoptée à l’issue de la table ronde que la Conférence des OING avait organisée en automne 2009 sur ce sujet ;
    b. les événements de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté (2010); et ce, sur la base de la Recommandation y relative adoptée en session plénière le 1er octobre 2009 ;
    c. la préparation de l’année du bénévolat et du volontariat (2011); et ce, sur la base de la Recommandation pour une « Année européenne du volontariat et du bénévolat » adopté en session plénière en janvier 2009. On notera que cette Recommandation et le travail de sensibilisation des membres des OING en direction des députés de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont conduit ces derniers à déclarer 2011, année du bénévolat et du volontariat conjointement avec celle de l’Union Européenne. La Conférence des OING poursuivra son travail au sein du Conseil de l’Europe pour que cette Année, initiée par la société civile, débouche sur des actions concrètes, se répercute sur les décisions et les législations des Etats membres, et profite in fine aux bénévoles et volontaires de l’Europe."

    Par ailleurs parmi les réalisations, événements et positions, de la Conférence des OING qui ont successivement marqué l’année 2010, on notera :
    a. l’adoption d’une « Résolution relative aux Discriminations sur la base de l’orientation sexuelle », lors de la session plénière d'hiver du 25 au 27 janvier 2010 ;
    b. l’organisation de la « Journée européenne de la biodiversité » dans le cadre de la session plénière de printemps, du 26 au 28 avril 2010, sous la responsabilité de la Commission du développement territorial durable, présidée par Anne-Marie Chavanon. Cette Journée, à laquelle ont participé notamment Mevlüt Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée parlementaire et Gaye Doğanoğlu, Présidente de la Commission du développement durable du Congrès, a abouti à la signature conjointe avec l'Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de la Déclaration "Agir ensemble pour la biodiversité" en date du 28 avril ;
    c. l’organisation de la Table Ronde sur le thème « La Burqa: symbole d'oppression ou affirmation identitaire » à l’initiative du Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes, lors de la session plénière d'été, du 21 au 24 juin 2010 ; à la veille de l’adoption de la résolution y relative de l’Assemblée parlementaire, cet événement a permis aux organisations féminines membres de la Conférence d’exprimer leurs préoccupations et positions sur ce sujet en présence de nombreux parlementaires et de la presse ;
    d. la participation à la « Rencontre sur la dimension religieuse du dialogue interculturel », qui s’est tenu à Ohrid, dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », les 13-14 septembre 2010 ;

    e. l’adoption de la Déclaration « Avec les Roms, vivre ensemble dans l'égale dignité », un des points forts de la session plénière d’automne, du 4 au 6 octobre 2010 ;

    f. l’organisation du « Forum sur l'universalité des droits de l'homme », en coopération avec le European Wergeland Centre, les 21 et 22 octobre à Oslo. Réunissant des représentants de la société civile et du monde académique cet événement organisé à l’initiative de la Commission Culture, Science et Education présidée par Edouard Jagodnik, a permis l’étude des évolutions actuelles en matière des droits de l’Homme qui voient leur caractère universel remis en cause en même temps que se transforme l’équilibre de nos systèmes sociétaux. Le discours d’ouverture était prononcé par Alain Mouchoux, Vice-président de la Conférence des OING.
    g. la participation au lancement de haut niveau de la « Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants » qui a eu lieu à Rome les 29 et 30 novembre 2010. La Conférence des OING était représentée en la personne de son Président Jean-Marie Heydt.

    4. Donner corps à la démocratie participative

    Dans ce domaine la Conférence des OING a œuvré durant l’année 2010 pour soutenir concrètement la société civile et donner corps à la démocratie participative, sur la base des activités ci-après:

    a. activités de coopération développées, dans les champs d’importance prioritaire suivants:

      - Concernant le Bélarus, on notera :

          Ø la poursuite des visites de représentants de la société civile du Bélarus à l’occasion des sessions plénières de la Conférence des OING et l’assistance aux ONG, aux défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’aux médias indépendants au Bélarus ;
          Ø l’organisation par la Conférence des OING, d’une Table-ronde sur le Conseil de l’Europe et le Bélarus, qui a eu lieu le 4 et 5 février 2010 à Minsk, réunissant des représentants de différents secteurs de la société civile, des Ministères compétents ainsi que des sphères parlementaires judiciaire et académique. La Conférence a été représentée par Jean-Marie Heydt, Président de la Conférence des OING et Sabine Rohmann, Vice-présidente de la Conférence des OING et Cyril Ritchie, Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG.

          Ø l’adoption d’une « Déclaration sur le Bélarus » lors de la session plénière d’automne, du 4 au 6 octobre 2010;
          Ø l’adoption d’une deuxième « Déclaration de la Conférence des OING sur la situation au Bélarus » en date du 22 décembre, par laquelle le Président et la Commission permanente de la Conférence des OING condamnaient les violences politiques au Bélarus et exprimaient leur inquiétude au sujet de la situation politique à la suite des élections présidentielles, entachées d’un intolérable usage de la force contre des manifestants pacifiques.

    b. Concernant la Fédération de Russie, on notera que :
    La Conférence a poursuivi la mise en œuvre du Programme cadre de trois ans (2008-2011) intitulé : « Renforcer la société civile et la participation civique dans la Fédération de Russie » visant à améliorer la coopération entre ONG et autorités et donc le rôle de la société civile dans la vie publique et la définition des politiques. Ce programme a porté prioritairement sur les questions des droits de l’Homme, de la démocratie, de la culture et de l’éducation, de la cohésion sociale et de l’égalité des genres. Une attention particulière a été également accordée à la législation russe en matière d’ONG et à sa mise en conformité avec les normes et valeurs du Conseil de l’Europe.
    Le Programme a été mis en œuvre sous la responsabilité de la Conférence des OING, représentée par sa Présidente d’honneur Annelise Oeschger en qualité de coordinatrice du Programme et rapporteure sur la coopération avec la Fédération de Russie ayant présenté un rapport y relatif dans le cadre de la session plénière le 27 janvier 2010, ainsi que par des membres du Bureau, avec le soutien du Secrétariat du Conseil de l’Europe (Division des ONG et de la Société civile / Direction des Institutions Démocratiques).

    Dans le cadre des consultations et de la mise en œuvre du Programme en 2010-2011 ont participé, notamment, des représentants des partenaires locaux et des ONG de différents secteurs de la société civile russe, des membres de la Conférence des OING implantées en Russie et actives dans les champs prioritaires du programme, ainsi que des OING candidates au statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

    En outre, le Programme a reçu l’appui du Conseil du Président de la Fédération de Russie pour l’assistance au développement des institutions de la société civile et des droits humains, ainsi que du Département des Relations avec les entités constitutives de la Fédération, du Parlement et du Ministère des Affaires étrangères qui a également assisté à sa mise en œuvre.

    Dans ce cadre on rappellera l’organisation des événements suivants :

    - le Séminaire « L’égalité entre les hommes et les femmes : une voie vers la démocratie véritable », organisé à l’initiative du Comité national des mères des soldats, qui a eu lieu le 6 décembre 2010, à Moscou, donnant suite au Séminaire sur « l’Egalité des genres » tenu en mai 2009. Cet événement phare a conclu par un vibrant plaidoyer pour la mise en place d’une politique nationale de promotion de l’égalité des genres, conformément aux valeurs du Conseil de l’Europe, la Conférence était représentée et y est intervenue en la personne de Annelise Oeschger, Présidente d’honneur, de Jean-Marie Heydt, Président, et de Sophie Dimitroulias, membre du Bureau.

    - le Séminaire « L’expertise publique : un outil au service du dialogue entre les ONG et l’Etat », qui a eu lieu en novembre 2010, à Kostroma. Annelise Oeschger y est intervenue au nom de la Conférence des OING.

    - le Séminaire « La Charte sociale européenne : le rôle des travailleurs sociaux et du bénévolat dans la promotion des droits sociaux », qui a été organisé les 14-15 octobre 2010, à Moscou, par Antonina Dashkina, Vice-Présidente de la Commission cohésion sociale et éradication de la pauvreté en sa capacité de Présidente de l’Union russe des travailleurs sociaux. La Conférence des OING a été représentée par Jean-Marie Heydt et Annelise Oeschger.

    On soulignera par ailleurs la participation de la Conférence des OING :

    - au « Séminaire d’information et de formation sur la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires » à l’attention des administrateurs, de la société civile et des professionnels qui s’est tenu les 18 et 19 mai 2010, à Krasnoyarsk, dans le cadre du Programme joint (Conseil de l’Europe – Union européenne) pour la promotion des langues minoritaires en Russie.

    c. Concernant les Congrès régionaux des ONG :
    On rappellera que la Conférence des OING a organisé son Quatrième Congrès Régional des ONG, dont le thème principal était « le Rôle des ONG dans une Démocratie pluraliste », à Vilnius, en Lithuanie, du 10 au 12 juin 2010. Cette rencontre a offert aux participants venus de nombreux pays une plate-forme de discussion pour renforcer leur coopération et formuler des recommandations relatives aux activités de la société civile dans leur région.

    d. Concernant le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe

    L’année 2010 a été marquée par :
    - la signature de l’Accord de coopération entre la Conférence des OING et le Centre Nord-Sud par le Président de la Conférence des OING et le Directeur exécutif du Centre Nord-Sud le 27 janvier 2010, à l’issue d’une consultation des membres de la Conférence des OING, sous la responsabilité de Sophie Dimitroulias (rapporteure), membre du Bureau ;
    - l’adoption de l’Avis de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe sur la Recommandation 1893(2009) de l’Assemblée parlementaire concernant l’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et la proposition pour une nouvelle Résolution statutaire sur le Centre Nord-Sud, (CONF/SC(2010)1), par la Commission permanente de la Conférence des OING le 28 avril 2010. Cet Avis sollicité par le Comité des Ministres, était présenté par le Regroupement transversal l’Europe et les enjeux mondiaux qui en a débattu et l’a adopté à l’issue de la consultation des membres de la Conférence, sous la responsabilité de Sophie Dimitroulias, (rapporteure).
    On notera aussi la participation du Président de la Conférence des OING, Jean-Marie Heydt, au Séminaire sur les perspectives de coopération entre le Royaume du Maroc et le Conseil de l’Europe, organisé par le Centre Nord-Sud les 22 et 23 février 2010 à Rabat.
    e. Concernant le développement des activités de monitoring, dont le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG
    On rappellera l’importance de cet organe qui opère sous l’autorité de la Conférence des OING, avec l’appui et en coopération intense avec la Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques du Conseil de l’Europe. Créé en janvier 2008, pour un mandat initial de trois ans, il répond à une demande exprimée lors des Congrès régionaux des ONG de Varsovie (2006) et Kiev (2007). Etant chargé du suivi de la Recommandation 2007(14) du Comité des Ministres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, il vise à contribuer à la création d’un environnement favorable aux ONG dans toute l’Europe, par l’examen de la législation nationale relative aux ONG et de sa mise en œuvre et par la promotion des normes du Conseil de l’Europe et des bonnes pratiques européennes en la matière.

    Le Conseil d’experts, représenté par son Président Cyril Ritchie, a présenté à la Conférence des OING réunie en session plénière en 2010:

    - un deuxième « Rapport sur la gouvernance interne des ONG » illustré par cinq études de cas, donnant lieu à l’adoption de la « Recommandation sur la gouvernance interne des ONG » en date du 27 janvier 2010 ; la Conférence des OING y souligne « que le travail en cours du Conseil d’experts représente une contribution de la Conférence des OING au renforcement et à l’approfondissement des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit ; »

      - un troisième « Rapport annuel sur les conditions de création des ONG » accueilli très favorablement par la Conférence des OING réunie en session plénière le 6 octobre 2010.

    f. Concernant le développement des activités normatives

    L’année 2010 a vu le lancement par la Conférence des OING du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel qu’elle a adopté le 1er octobre 2009, sur la base d’une recommandation du Forum du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la démocratie (Stockholm/Sigtuna, juin 2007), et à l’issue d’un processus de consultations régionales à ce sujet. Ce Code définit une série de principes directeurs pour une relation constructive entre pouvoirs publics et ONG à mettre en œuvre aux niveaux local et national dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (participation, confiance, rendre des comptes, transparence, indépendance). Il bénéficie du soutien de l’Organisation, en tant que document de référence dont l’importance est reconnue par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
    La Conférence des OING saisie par le Comité des Ministres en juin 2010 a présenté son Avis sur la Recommandation 1908 (2010) de l’Assemblée parlementaire relative au Lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) adopté en session plénière le 6 octobre 2010 à l’issue d’une consultation de ses membres sous la responsabilité de Rémy Berthier (rapporteur). Par cet Avis, la Conférence a soutenu le principe de l’élaboration d’un tel code par le Comité des Ministres afin de permettre une meilleure intégration de la société civile dans son ensemble dans les processus de consultation engagés par les autorités publiques et s’est proposée d’être associée aux travaux en vue de son éventuelle élaboration.
    5. Consolider le rôle politique de la Conférence des OING

    La Conférence des OING a poursuivi tout au long de l’année 2010, le développement de son partenariat avec le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
    A cet égard, on rappellera la participation et l’intervention du Président de la Conférence des OING, Jean-Marie Heydt, successivement aux événements de haut niveau ci-après :
    - à la Conférence ministérielle « La Cour européenne des droits de l'homme: une véritable garantie à dimension humaine », événement de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme qui a eu lieu à Interlaken, en Suisse, les 18 et 19 février 2010 ;

    - à la Conférence sur la Démocratie et décentralisation « Renforcer les institutions démocratiques par la participation », organisée par la Présidence suisse du Comité des Ministres, à Saint-Gall, les 3 et 4 mai 2010. Le Président de la Conférence des OING a présenté une allocution en session d’ouverture de la Conférence ;

    - à la 120e Session du Comité des Ministres, qui a eu lieu à Strasbourg, le 11 mai 2010. Le Président de la Conférence des OING, s’exprimant devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a salué la Présidence suisse sortante pour l’excellente coopération avec la société civile, en particulier pour la préparation et la réalisation de la Conférence d’Interlaken, et a réaffirmé l’engagement de la Conférence des OING à contribuer au processus de réforme de l’Organisation ;

    - à l’échange de vues entre le Président de la Conférence des OING et les Délégués des Ministres, sur les perspectives de la Conférence des OING dans le contexte du processus de réforme engagé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui a eu lieu à Strasbourg, le 26 mai 2010.

    On notera également la participation et l’intervention des Présidents des Commissions de la Conférence des OING aux événements thématiques ci-après :
    - à la 7e Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’est tenue à Bakou, les 24 et 25 mai 2010. La Présidente du Groupe transversal sur l'égalité entre les femmes et les hommes, Karin Nordmeyer, s'est exprimée au nom de la Conférence des OING devant la Conférence ministérielle qui s’est conclue par l’adoption d’une Résolution et d’un Plan d'Action.
    - à la 23e session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des Ministres de l’éducation, qui s’est tenue à Brdo, en Slovénie, les 4 et 5 juin 2010. La Conférence des OING a été représentée par Edouard Jagodnik et Sabine Rohmann, respectivement Président et Vice-Présidente de la Commission Culture, Science et Education.
    - à la 15e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement du territoire, qui s’est tenue à Moscou, les 8 et 9 juillet 2010. La Présidente de la Commission du développement territorial durable, Anne-Marie Chavanon, s'est exprimée devant la Conférence ministérielle au nom de la Conférence des OING et y a présenté la contribution de la Commission adoptée en juin 2010.
    En outre, la Conférence des OING a participé à la session annuelle du Forum pour l’avenir de la démocratie sur le thème « la démocratie européenne au XXIe siècle – Principes et enjeux», qui a eu lieu à Erevan, du 19 au 21 octobre 2010. Dans ce cadre, le Président de la Conférence, Jean-Marie Heydt, a inauguré le "Democracy Fair" consacré à la présentation des programmes, activités et instruments des différents secteurs du Conseil de l’Europe, des ONG et des organismes publics participants.

    Par ailleurs, la Conférence des OING a apporté son appui à un grand nombre d’initiatives et événements civils organisés par ses OING membres et d’autres acteurs de la société civile au niveau européen et national, auxquels le Président, les membres du Bureau et les Présidents des Commissions ont participé.

    A titre d’exemple, on mentionnera :

    - la participation des Présidents d’honneur et du Président de la Conférence des OING au Comité d’honneur du «Prix européen d’excellence scientifique en matière de droits fondamentaux dont l’égalité des genres, à l’honneur de Micheline Galabert, ancienne directrice auprès du BIT», placé sous la présidence de Catherine Lalumière, ancienne Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, sous la direction de Sophie Dimitroulias, membre du Bureau de la Conférence des OING;

    - l’allocution d’ouverture prononcée par le Président de la Conférence des OING à l’occasion de la Conférence européenne « Les fondements de la cohésion sociale face à la crise économique. Droits sociaux et égalité des genres en Europe », événement placé sous le haut patronage du Parlement européen dans le cadre de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, organisé par l’Association des Femmes de l’Europe Méridionale, en partenariat avec le Centre de Droit européen de l’Université Paris II (Panthéon - Assas), et avec le soutien du Ministère français des Solidarités et de Cohésion sociale, Service français des Droits des Femmes et de l’Égalité, le 19 novembre 2010, à Paris.

    En guise de conclusion, on soulignera que les sessions plénières d’hiver et d’automne ont culminé avec les échanges de vues successifs avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, le 27 janvier 2010, et le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, Mevlüt Çavuşoğlu, le 6 octobre 2010. On relèvera les propos du Président de l’Assemblée parlementaire soulignant que « la coopération avec la société civile doit être considérée comme un élément clé de nos démocraties » et reconnaissant en la société civile « un allié de première importance ». Il a également exprimé son désaccord avec une réduction du budget de la Conférence des OING ainsi que son plein soutien à son égard, « afin d’assurer que le Conseil de l’Europe, dans le but de réaliser ses objectifs, exploite au mieux le potentiel représenté par les OING ».

    II. Les Commissions Thematiques

    1. Introduction

    Ce rapport est un relevé des points forts des activités et des actions des cinq commissions et deux groupes transversaux. Les rapports d’activités spécifiques de chaque commission et groupe transversal seront consultables sur le site web de la Conférence des OING dans la rubrique ‘structure’ sous le nom de la commission ou du groupe transversal correspondant.

    Chaque Commission a effectué des travaux importants sur des thématiques d’un grand intérêt pour l’ensemble de la société civile. Des efforts substantiels visant à une collaboration efficace avec les autres piliers, l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ont permis des rencontres de travail et des auditions. Par ailleurs, des commissions ont tenu des rencontres communes permettant d’enrichir les débats dans un souci de meilleure cohérence et de coordination.

    2. Commission cohésion sociale et éradication de la pauvreté

    Les travaux :

    En 2010, année internationale de lutte contre la pauvreté, une attention spéciale a été donnée au thème de la lutte contre la pauvreté et aux négociations pour une nouvelle convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

    Les recommandations du groupe de travail « santé » ont été annexées au document de travail (doc. 12219) de l’Assemblée parlementaire sur les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

    La Commission s’est investie également pour que la Charte sociale soit ratifiée par les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait.

    La collaboration s’est exercée avec :

    - La Direction générale de la cohésion sociale dans le cadre du développement de la nouvelle stratégie et du plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale, face à la crise économique, qui touche plus durement les personnes en situation de grande pauvreté

    - L’Assemblée parlementaire : audition d’ATD Quart Monde, de Caritas et des réseaux européens des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (EAPN) le 15 novembre 2010

    3. Commission droits de l’homme

    Les travaux :

    La commission a traité les questions suivantes :

    - Les discriminations en tant que violation des droits de l’homme et des actions à mener, notamment le protocole 12 à la Convention européenne des droits de l’homme qui est l’instrument par excellence de lutte contre les discriminations ;

    - L’abolition de la peine de mort au Belarus : des représentants de la société civile ont été entendus ;

    - L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme : un représentant de la Commission siège au groupe d’experts sur la Réforme de la Cour. Le président de la Conférence a participé à une Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour à Interlaken, Suisse ;

    - L’éducation aux médias numériques : Le Président de la commission siège au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication ;

    - Droits de l’homme et religions : la commission a organisé un séminaire en présence de M. Jean-Paul Willaime, Directeur de l’Institut européen en science des religions. Un important travail se développe en pleine coopération avec la Commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire.

4. Commission développement territorial durable

    Les travaux :

    La Commission a organisé la Journée européenne de la biodiversité en partenariat avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle a rassemblé près de 170 participants. Elle a bénéficié du soutien de la Présidente du Comité des Ministres et du Secrétaire Exécutif de la Convention sur la diversité biologique. Cette initiative a été saluée par de nombreux articles dans la presse internationale et européenne ainsi que dans les médias numériques. L’objectif de la commission est la participation des citoyens à l’élaboration des politiques publiques et à la prise de décision. Une déclaration ‘agir ensemble pour la biodiversité, la préservation des espaces naturels et la lutte contre le changement climatique’ a été co-signée par le Président de l’Assemblée parlementaire, le Président du Congrès des pouvois locaux et régionaux et le Président de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe.

5. Commission culture, science et éducation

    La Commission a organisé le Forum sur l’universalité des droits de l’homme à Oslo, Norvège, en octobre 2010 avec plus de 100 participants. L’objectif prioritaire était de réaffirmer l’universalité des droits de l’homme et leur indivisibilité.

    Les trois sous-commissions ont été particulièrement actives sur les thèmes suivants : Science, société et éthique, les droits à une éducation de qualité dans tous les systèmes éducatifs en Europe, le métier de l’enseignant au 21ème siècle, l’éducation inclusive.

    6. Commission démocratie et société civile

    La Commission a œuvré pour la promotion Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel. Elle a accordé une place spéciale au Belarus dans ses activités en invitant des membres de sa société civile aux sessions de la Conférence des OING. Elle a participé activement au Forum pour l’avenir de la démocratie sur le thème « La démocratie européenne au XXIe siècle – principes et enjeux » qui s’est tenu en octobre à Yerevan, Arménie.

    III. Les Groupes Transversaux

    1. Groupe transversal sur l’Europe et les enjeux mondiaux

    Les actions suivantes ont été impulsées :

    - des actions d’information des ONG avec la participation des coordonnateurs de plate-formes parlementaires ;

    - les participations actives :

    Ø au Centre Nord-Sud de Lisbonne : un important accord de coopération entre le Centre et la Conférence des OING a été signé.

    Ø au Forum INNOV 2010 (Forum européen sur les innovations socio-éducatives, les soutiens à la parentalité et la lutte contre l’exclusion). Ce Forum a permis à 180 participants de Pologne, d’Allemagne, de France et de Belgique (universitaires, membres de la Conférence des OING) d’être sur le terrain, à Paris et à Berlin, pendant dix jours.

    Les actions entreprises par ce groupe transversal prennent tout leur sens à la lumière des évènements qui naissent aujourd’hui dans les Etats de la rive sud de la Méditerranée.

    2. Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes

    Une table ronde sur « La Burqa : symbole d’oppression ou affirmation identitaire ? » a été organisée en juin en relation avec les travaux de l’Assemblée parlementaire sur l’Islam en présence des ambassadeurs de Finlande, du Danemark et de Turquie.

    La Présidente est intervenue au nom de la Conférence des OING, à la 7ème Conférence interministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui s’est tenue en mai à Bakou, Azerbaïdjan. Un Plan d’Action et une Résolution ont été adoptés.

    Des travaux avec la Commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée Parlementaire ont lieu a chaque session.

    IV. Conclusion

    Ce rapport met bien en exergue le travail de la Conférence des OING, de ses actions, son expertise et sa participation active aux principales institutions et directions du Conseil de l’Europe. La Conférence doit continuer à être un partenaire écouté, entendu et reconnu.

    Il paraît dès lors opportun et nécessaire de plus et mieux faire connaître tout ce que la Conférence met en œuvre au sein du Conseil de l’Europe.

    Promouvoir les actions des ONG par une communication plus résolue et mieux ciblée en particulier vers les parlementaires de l’Assemblée et élus du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est indispensable pour une meilleure connaissance et reconnaissance.

    V. Les Textes Adoptes

    Déclaration « Soutien au projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » adoptée le 25 janvier 2010 par la Commission droits de l’homme - CONF/HR(2010)DEC1

    Accord de coopération entre la Conférence des OING et le Centre Nord-Sud signé le 27 janvier 2010 par le Président de la Conférence des OING et la Présidente du Conseil exécutif du Centre Nord-Sud ;

    Recommandation sur la gouvernance interne des ONG adoptée par la Conférence des OING le 27 janvier 2010 - CONF/PLE(2010)REC1 ;

    Déclaration « Agir ensemble pour la biodiversité, la préservation des espaces naturels, et la lutté contre le changement climatique » signée le 28 avril 2010 par le Président de l'Assemblée parlementaire, le Président a.i. du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux et le Président de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe ;

    Avis de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe sur la Recommandation 1893(2009) de l’Assemblée parlementaire concernant l’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et la proposition pour une nouvelle Résolution statutaire sur le Centre Nord-Sud, adopté par la Commission permanente le 28 avril 2010 - CONF/SC(2010)1 ;

    Déclaration « avec les Roms, vivre ensemble dans l’égale dignité » adoptée le 5 octobre 2010 par la Commission droits de l’homme – CONF/HR(2010)DEC2

    Déclaration sur les dérives sectaires et les violations des droits de l’homme adoptée le 5 octobre 2010 par la Commission droits de l’homme - CONF/HR(2010)DEC3

    Recommandation « Menace sur la démocratie au sein du Conseil de l’Europe » adoptée le 6 octobre 2010 par la Conférence des OING – CONF/PLE(2010)REC2

    Déclaration sur le Bélarus adoptée le 6 octobre 2010 - CONF/PLE(2010)DEC1 ;

    Déclaration sur la situation au Bélarus à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 adoptée par la Commission permanente - CONF/SC(2010)DEC1