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Outils pour la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l’Europe sur le transfert des personnes condamnées
Documents de référence sur la mise en œuvre de la Convention
Note explicative sur la Convention (en anglais uniquement) PC-OC Inf 67
Guide des procédures concernant le transfèrement des personnes condamnées   PC-OC Inf 5 rev.4
Texte type d'information relative a la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées PC-OC Inf 12
Charte montrant les exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues PC-OC Inf 7
Liste de traités bilatéraux conclus par des Etats membres  PC-OC Inf 8 Bil
Compilation des réponses aux questionnaires concernant la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112) et son protocole additionnel (STE N° 167) PC-OC (2013) 10 Rev.2
Synthèse des réponses reçues aux questionnaires concernant la mise en œuvre de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112) et son protocole additionnel (STE N° 167) PC-OC (2013) 10 ADD Rev.2
 
Documents concernant les questions spécifiques liées à la mise en oeuvre de la Convention
Exemples de législations et procédures nationales concernant la libération conditionnelle  
Exemples de législations et procédures nationales concernant la libération conditionnelle PC-OC(2013)02 rev.2
1. Avis sur le Protocole additionnel CDPC (2006)16
2. Réponses au questionnaire sur le Protocole Additionnel PC-OC (2005)21 rev.3
Protocole STE No 167 – commentaires et questions PC-OC (2005) 04
Conventions STE 112 et 051 (la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition)- commentaires (uniquement en anglais) PC-OC (2004) 08
Conventions STE 112 et 051 – réponses au questionnaire  PC-OC (2003) 07 rev.
Conventions STE 112 et 051 – commentaires PC-OC (2002) 10
Adhésion à STE 112 – commentaires (uniquement en anglais) PC-OC (2002) 04
Obstacles à la ratification raisons des réserves difficultés avec son application  PC-OC (2000) 02
La condition de la double incrimination PC-OC (2000) 07
Transfèrement des délinquants atteints de troubles mentaux - commentaires PC-OC (2004) 18
Fuite dans une autre juridiction d’un criminel atteint de troubles mentaux et qui n’a pas été condamné  PC-OC  (2001) 16
Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs - observations PC-OC (2001) 17
Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs – observations (uniquement en anglais) PC-OC (2001) 12
Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs – observations (langue originale) PC-OC (2001) 03
Convention sur transfèrement des personnes condamnées- lenteurs – rapport  PC-OC (2000) 22
Conséquences du transfert – pénalités – question (uniquement en anglais) PC-OC (2004) 11
STE 167 – Arrestation provisoire - Note du Secrétariat PC-OC (2000) 09
Difficultés liées à l'application combinée des articles 6 et 17,
STE 112
PC-OC (2000) 15
Difficultés liées à l'application des articles 9, 10 et 11,
STE 112 - question (uniquement en anglais)
PC-OC (2001) 18
Conditions nationales et transfert - question   PC-OC (2001) 04
L’affaire Baraldini – note Etats Unis PC-OC (2001) 11
Application STE 112 aux Etats-Unis PC-OC (2002) 08
Groupe européen pour les détenus à l’étranger– présentation (uniquement en anglais)  PC-OC (2002) 06
Réponse du CM à la Recommandation 1527 de l’AP (2001) CM/AS (2003) Rec 1527 fin
Avis du PC-OC sur la Recommandation 1527 de l’AP PC-OC (2002)