Saisie et confiscation - Session spéciale
67ème réunion plénière du PC-OC (Strasbourg, 18-20 novembre 2014)
- Programme
- Questions and reports (PC-OC (2015)01)
- Présentations Powerpoint de M.Gossin (Suisse) (en anglais)
Co-operation in freezing and seizure
Enforcement of foreign orders
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)
Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens
